La ministre de l'Ecologie a présenté, lors du Conseil des ministres du 8 juin 2011, une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation du Code des transports au droit de l'UE et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.

Ce texte vise à transposer en droit français les dispositions de nature législative du « Paquet Erika III ». Elle sera complétée par trois décrets dans les domaines de la sécurité du navire, de la surveillance maritime et des enquêtes après accident.

« L'ordonnance s'attache à renforcer l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires », précise la ministre.

Assurance obligatoire des navires

Le texte vise aussi à améliorer le traitement des suites des accidents par la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des navires et par l'harmonisation des procédures en matière d'enquêtes techniques après accident.

« L'ordonnance complète également le dispositif de sanctions pénales et administratives en matière de sécurité des navires, de navigation maritime et de droit du travail maritime », ajoute la ministre de l'Ecologie.