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Sécurité maritime : le dispositif de répression pénale réformé

Transport  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Une ordonnance, publiée le 3 novembre au Journal officiel, réforme les dispositions pénales applicables en matière maritime. "Ces dispositions conduiront à la mise en place d'un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime, comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà institués dans d'autres domaines, et permettant une répression plus efficace des infractions maritimes", souligne le rapport de présentation de l'ordonnance.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes (TM) seront chargés de sanctionner les infractions maritimes délictuelles, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime complèteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels. Ces TM sont appelés à fonctionner auprès de certains tribunaux de grande instance (TGI), dont la liste sera déterminée par voie réglementaire.

L'ordonnance précise par ailleurs la définition de l'"infraction maritime", infraction à l'encontre des règles de sécurité applicables au navire et à la navigation. Le texte prévoit aussi l'application aux infractions maritimes des règles de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions, en conformité avec les principes généraux du droit pénal.

"En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale", indique Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports.

Réactions1 réaction à cet article

 

Pourquoi une juridiction d'exception ; y a t il un tribunal des cyclistes, des piétons, des moteurs, des avions, des ballons etc...

Pourquoi cette spécificité maritime et de cette manière là ?

Pourquoi tout simplement ne pas avoir appliqué le droit commun, ou les juges dirigent les enquêtes menées par des gendarmes, assistés d'experts qui font des rapports et présentent à l'audience ?
Pourquoi ne pas avoir adopté des procédures permettant le même résultat efficace ?

Bizarre. D'où vient cette initiative technique tendant à semer de nouveau le terreau de ce qui a été supprimé par le conseil constitutionnel ; pour y replanter, dans un deuxième temps, la graine...

theolevertige | 08 janvier 2013 à 16h15
 
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