Le décret relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie est désormais publié au Journal officiel. La consultation sur les premières versions du projet de texte ainsi que celle sur son arrêté d'application se sont déroulées l'été dernier.
Le décret vient compléter le cadre réglementaire fixé en 2015. Celui-ci imposait notamment une étude de dangers pour les ouvrages hydrauliques de type conduites forcées.
Le décret apporte des précisions sur les conduites forcées soumises à études de dangers et sur le contenu de ces dernières en fonction des enjeux. Les conduites forcées sont ainsi hiérarchisées en quatre classes (A, B, C et D) en fonction de leur potentiel de danger décroissant.
La remise de la première étude de dangers s'échelonne entre 2025 et 2032, pour les conduites forcées de classes A à C, et selon la décision du préfet, pour les conduites forcées de classe D. Celle-ci n'interviendra toutefois pas avant le 31 décembre 2032. Le délai fixé pour réaliser l'étude de dangers est de vingt-quatre mois au moins à compter de l'arrêté prescrivant sa réalisation.
Quelques modifications ont été apportées par rapport au projet de décret en consultation. Le texte publié avance ainsi les dates de remise des premiers rapports de surveillance et des premiers rapports d'auscultation : celles-ci sont fixées, pour les conduites forcées de classe A, au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2025), tout comme pour les classes B (au lieu du 31 décembre 2030). Pour les classes C et D, la date butoir est le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2032).
Le décret revient également sur la définition de la hauteur d'un barrage. Désormais celle-ci, exprimée en mètres, est définie comme la plus grande différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage. Autre modification : la validité des examens exhaustifs de barrage est également augmentée : elle passe de vingt-quatre à trente-six mois.
