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Toutes les entreprises sont désormais tenues de désigner un responsable sécurité

Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs doivent désigner un ou plusieurs salariés responsables de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Quelle que soit la taille de celle-ci.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La loi du 20 juillet 2011 sur l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ont mis en place une nouvelle obligation qui reste encore méconnue et très peu appliquée, malgré son entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Il s'agit pour l'employeur de désigner un responsable sécurité parmi ses salariés.

Désignation d'un salarié compétent

"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise", prévoit l'article L. 4644-1 du code du travail. En l'absence de précisions complémentaires, on en déduit que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette obligation.

La mission de ce "responsable sécurité" ne fait pas l'objet de plus de précisions. "À titre d'illustration, dans les entreprises où ce responsable existe déjà, il élabore et rédige des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité, en lien avec le CHSCT", explique Pauline Boï, consultant RH, fondatrice du cabinet Vivéo Conseil.

Ce responsable doit être désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail, dont le coût est à la charge de l'employeur.

"La réglementation ne fait pas mention d'un accord préalable du salarié mais son assentiment nous semble requis à double titre, précise Pauline Boï. D'une part, son accord est obligatoire si son contrat de travail doit être modifié pour qu'il exerce ses nouvelles fonctions. D'autre part, seul un salarié volontaire sera efficient sur ce type de poste".

Appel à un intervenant externe

A défaut de trouver un salarié compétent dans l'entreprise, l'employeur peut faire appel, toujours après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, "aux intervenants en prévention des risques professionnels [IPRP] appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère" ou à des IPRP externes "dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative" dans les conditions prévues aux articles D. 4644-6 et suivants du code du travail.

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Carsat, Cram ou CGSS), avec l'appui de l'INRS, à l'OPPBTP et à l'ANACT.

L'intervention d'un IPRP externe enregistré nécessite la conclusion d'une convention précisant les activités qui lui sont confiées ainsi que les modalités de leur exercice, les moyens mis à sa disposition, ainsi que les règles d'accès aux lieux de travail et à l'accomplissement de ses missions, en particulier la présentation de ses propositions "dans des conditions assurant son indépendance". Il doit avoir accès à tous les documents non nominatifs que le code du travail rend obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail.

Lorsque l'employeur fait appel à un IPRP externe ou à un organisme de prévention, il doit informer son service de santé au travail (SST) de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

Obligation de résultat

A quoi s'exposent les très nombreuses entreprises qui n'ont pas encore satisfait cette obligation de désigner un responsable sécurité ?

"Le texte ne prévoit pas de sanction mais l'absence de désignation contrevient à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, qui est une obligation de résultat", précise Thomas Roussineau, avocat spécialisé en droit du travail.

La communication extrêmement parcimonieuse de l'Administration sur cette réforme laisse toutefois penser qu'une phase d'adaptation pourrait être laissée aux entreprises pour se mettre en conformité…

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