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Barrages hydrauliques : renforcer le contrôle des installations

Un rapport du député Christian Kert publié en juillet dernier sur la sécurité des ouvrages hydrauliques en France a souligné les dysfonctionnements de contrôle de telles installations. Détails des propositions d'amélioration proposées aujourd'hui.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
   
Barrages hydrauliques : renforcer le contrôle des installations
© Harmonie57
   
Faisant suite à une première étude sur la sécurité des ouvrages hydrauliques en France présentée en 2008, le député UMP des Bouches-du-Rhône Christian Kert a présenté son rapport relatif à l'amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques en France devant la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale le 18 février dernier. Cette nouvelle étude révèle l'immense diversité des installations sur le territoire français et la difficulté d'instaurer un contrôle sur certaines d'entre elles.

Contrôler le renouvellement des concessions des ouvrages hydroélectriques

Le rapport met en exergue la question du renouvellement des concessions et l'ouverture à la concurrence de quelques 399 barrages hydroélectriques de l'Etat décidée par décret en juillet 2008. Si le ministre d'Etat Jean-Louis Borloo a publié une directive exigeant des nouveaux concessionnaires des garanties de sécurité, de contrôle et de maintenance, les députés de la Commission se sont interrogés sur les procédures de vérification du respect d'une telle directive et ont décidé, à l'issue de l'audition, de constituer une équipe pour apporter un soutien logistique et une réflexion dans le cadre des signatures des conventions, selon Patrick Ollier, président de la Commission.
Ces 399 barrages hydroélectriques représentent plus de 95 % de la puissance hydroélectrique installée en France, soit 12 % de la production totale d'électricité française. La puissance installée s'élève actuellement à 24.000 MW, contre 63.000 MW pour le nucléaire, et contribue à produire 70 TWh d'électricité par an, sur les 480 TWh consommés annuellement.
Jusqu'à présent, 80 % des barrages étaient exploités par EDF, les autres étant détenus par les filiales de Suez, Société hydro électrique du midi (Shem) et Compagnie nationale du Rhône (CNR), ou par de petits exploitants. Or les concessions de barrages hydrauliques exploités par EDF arrivent à échéance à partir de 2009 et leur renouvellement est ouvert à la concurrence depuis l'abrogation du droit de préférence d'EDF en 2006. La procédure de renouvellement devrait durer près de trois ans, les premières concessions devraient être délivrées à partir de 2012.

Vers une cartographie de l'ensemble des ouvrages hydrauliques d'ici fin 2009

Hormis le renouvellement des concessions qui doit être suivi de près selon Christian Kert, le rapport est rassurant dans le fait que nous n'avons pas constaté d'état de délabrement sur les grands barrages. C'est au niveau des petits barrages que la problématique se pose. La France est après l'Espagne le deuxième constructeur européen de barrages. Le parc actuel français est évalué à 744 ouvrages de plus de 10 mètres de haut, dont 296 de plus de 20 mètres, et des milliers d'ouvrages de taille inférieure. L'objectif de mon travail était au départ d'étudier les grands barrages hydrauliques français, précise Christian Kert. Mais je me suis rapidement rendu compte qu'il y avait davantage de problématiques sur les petits barrages. Il y en a des milliers à travers la France, auxquels il faut ajouter des digues contres les crues…Alors que les grands barrages sont pour la plupart bien gérés, les petits ouvrages posent davantage de problèmes.
Selon l'étude du député 2.870 barrages dans le Gers, 1.370 dans le Tarn… Il n'existe aucune photographie des ouvrages hydrauliques en France. Il en existe un grand nombre sur l'ensemble du territoire, d'une extrême variété. 20 % des petits et moyens barrages poseraient problème aujourd'hui.
Un décret paru en décembre 2007 a lancé le recensement complet des barrages par les DRIRE. Celui-ci devrait aboutir d'ici la fin de l'année selon le député Kert.

Préciser la responsabilité et les moyens de contrôle

Le rapport souligne également le manque d'entretien et de surveillance des petits barrages et des digues. Si les exploitants de l'ouvrage ont la responsabilité civile et pénale d'assurer la sûreté de fonctionnement des barrages, beaucoup de maîtres d'ouvrages, privés ou publics, ignorent leurs devoirs ou n'ont pas les moyens financiers de les respecter. C'est là que réside le cœur du problème selon Christian Kert. Au cours de mon enquête sur le terrain, s'est posée la question de la propriété des barrages, de la responsabilité du propriétaire ou des collectivités territoriales. Je recommande dans mon rapport que les Préfets exercent leur autorité sur les collectivités territoriales et que les Conseil généraux exercent la leur sur les propriétaires privés. Il y a une nécessité d'unifier les instances de contrôle aujourd'hui. Mais il est difficile d'établir une politique générale sur les barrages. Sur les grands barrages, cela a porté ses fruits mais sur l'ensemble des ouvrages, c'est beaucoup plus compliqué. Chaque barrage est un cas particulier.

Réactions2 réactions à cet article

 
Concessions hydroélectriques bradées

L'Etat français, suite au lobbying de producteurs d'électricité, a décidé de plafonner la redevance que les candidats doivent proposer à 30% du CA. Connait-on d'autres exemples de mise en concurrence où les prix sont plafonnés? C'est brader la force hydraulique quand on sait que les concessions en cours se négocient plus de 10 fois le CA ou qu'il coûterait peut être de l'ordre de 20% du CA à l'Etat pour des contrats d'exploitation plutôt que des mises en concessions. La force hydraulique est un bien collectif que l'Etat se devrait de gérer en bon syndic, surtout en période de crise. C'est le citoyen qui est spolié.

thierry | 23 février 2009 à 10h28
 
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le controle des petits barrages

en matière de contrôle, seul le Préfet a un rôle. Le Conseil Général n'a pas autorité envers les particuliers.

Cathy Prigent CG24 | 30 mars 2009 à 10h00
 
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