Les sénateurs et les députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus, le 9 mars, à un accord sur la proposition de loi qui ouvre le tiers-financement à la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et des collectivités. Ce texte, porté par les députés du groupe Renaissance, modifie le code de la commande publique pour encourager les personnes publiques à avoir recours aux contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. Il prévoit une expérimentation de l'outil pendant cinq ans.

Le 16 février dernier, les sénateurs, en séance publique, avaient amendé la proposition de loi qui avait été adoptée par les députés le 19 janvier.

Avant de décider de recourir à un marché global de performance, il faudra que l'acheteur public procède à une étude préalable qui démontre que le recours à un CPE est « plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique », souligne le texte approuvé en CMP (1) .

L'objectif de ce dispositif expérimental est de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement les travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d'énergie que ces derniers entraîneraient. La durée du marché global de performance est notamment déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.

La proposition de loi pourrait être promulguée en avril prochain. Le Gouvernement souhaite que le tiers-financement soit opérationnel dès cet été.