Le feuilleton sur l'éligibilité des aides au crédit d'impôt transition énergétique (CITE), l'an prochain, continue dans l'hémicycle du Sénat qui examine le projet de loi de finances pour 2020 (1) (PLF 2020). Lundi 25 novembre, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements, contre l'avis du Gouvernement, qui élargissent le bénéfice du CITE pour la rénovation énergétique des logements, aux ménages ainsi qu'aux propriétaires bailleurs.
Pour rappel, l'État a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la transformation du CITE en prime unique, que l'agence distribuera, à compter du 1er janvier 2020, d'abord aux ménages modestes et très modestes (situés jusqu'au 4e décile de revenus). Puis, en janvier 2021, ce sera au tour des ménages intermédiaires de la classe moyenne (déciles 5 à 8 de revenus), de recevoir la prime, à l'exception des plus riches. Les ménages intermédiaires continueront à bénéficier du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a fixé à 27 706 euros (le seuil entre les déciles 8 et 9 de revenus annuels) à partir duquel une personne seule n'aura plus droit au CITE, en 2020, pour certains travaux. Pour un couple, ce seuil est de 44 124 euros.
Les ménages aisés éligibles au CITE pour la rénovation globale
Le 17 octobre dernier, lors de l'examen du PLF 2020 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait réintroduit, en faveur des ménages aisés (déciles de revenus 9 et 10), une aide forfaitaire du CITE pour réaliser des travaux d'isolation thermique des parois opaques (murs intérieurs et extérieurs). Les sénateurs ont adopté hier deux amendements qui incluent également dans le champ du CITE, les dépenses de rénovation globale (bouquet de travaux) réalisées en 2020, pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait ajouté cette aide du CITE, en 2020, mais destinée seulement aux ménages intermédiaires pour les rénovations globales des maisons « passoires thermiques » (étiquette F ou G). Les sénateurs ont décidé d'étendre la même aide pour les ménages aisés. « Nous sommes favorables à la réintroduction des ménages des 9e et 10e déciles dans le dispositif du CITE pour toute rénovation globale et non pas seulement pour les parois opaques, comme le propose le Gouvernement », a déclaré le rapporteur Les Républicains, Albéric de Montgolfier, durant les débats. Son amendement (2) indique que, comme pour les ménages aux revenus intermédiaires, seuls pourront être éligibles à ce soutien les propriétaires de maisons individuelles dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kWh/m2 avant travaux (étiquettes F et G) et inférieure à 150 kWh/m2 après travaux (étiquettes A, B ou C). Les ménages aisés bénéficieront aussi d'une aide forfaitaire de 150 euros par mètre carré de surface habitable, tandis que les travaux devront conduire à un gain d'efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire. La secrétaire d'État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, a émis un avis défavorable à l'extension du CITE pour la rénovation globale des ménages aisés. « Nous préférons recentrer le dispositif sur les ménages modestes et intermédiaires et poursuivons notre réflexion sur la rénovation globale », a-t-elle déclaré.
Ménages intermédiaires : le Sénat réintègre les chaudières gaz à très haute performance énergétique
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement (3) , présenté par Jean-François Longeot (Union centriste) qui rend de nouveau éligibles au CITE, en 2020, les ménages à revenus intermédiaires, pour l'acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). L'aide sera plafonnée à 600 euros pour remplacer des chaudières anciennes, comme des chaudières au fioul.
Le Gouvernement envisage que seuls les ménages modestes et très modestes, pourront continuer à bénéficier d'une aide à l'achat de chaudières gaz à THPE, à travers la prime versée en 2020 par l'Anah. Les revenus intermédiaires pourront bénéficier du CITE pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique.
Les sénateurs ont aussi approuvé un amendement de repli (4) , déposé par les sénateurs Les Républicains, qui vise à garantir le maintien, pour les ménages très modestes, des chaudières au gaz à très haute performance énergétique, dans le cadre de la prime unifiée de l'Anah. Mme Wargon a confirmé que « cela figurera dans le décret » de mise en œuvre des modalités de cette prime.
Le CITE élargi aux propriétaires bailleurs
Le Sénat a également adopté un amendement (5) , défendu par Albéric de Montgolfier, pour que les propriétaires bailleurs puissent bénéficier du crédit d'impôt en 2020. « Nous souhaitons tous réintroduire le logement locatif dans le périmètre du CITE. Selon l'Ademe, à 76 %, les travaux énergétiques sont réalisés par les propriétaires bailleurs », a indiqué le sénateur. Emmanuelle Wargon a de nouveau émis un avis défavorable : « Nous reviendrons sur le sujet des propriétaires bailleurs dans le projet de loi de finances pour 2021 », a-t-elle rappelé. Le Gouvernement prévoit en effet d'élargir la nouvelle prime de l'Anah, en 2021, aux propriétaires bailleurs. « En 2020, tous les ménages sont éligibles à l'aide [Sérénité de l'Anah], quel que soit leur niveau de ressources », a ajouté Mme Wargon.
Alignement des aides pour les poêles à bois
Enfin, les sénateurs de tous bords ont déposé plusieurs amendements (6) pour aligner le niveau des aides du CITE en faveur des appareils à bûches, sur celui des appareils à granulés. « Dans un souci de simplification », les sénateurs ont proposé d'appliquer un même montant, de 1 500 euros par équipement, pour les poêles, quel que soit le combustible utilisé (à bûches ou à granulés). Mme Wargon a aussi émis un avis défavorable, en invoquant « des raisons environnementales. Les poêles à granulés ont de meilleures performances, tant en rendement qu'en émissions de monoxyde de carbone et de particules fines. Les aides publiques ont vocation à orienter les ménages vers les poêles à granulés ».
Le sénateur Jean-François Husson (Les Républicains) a appelé Emmanuelle Wargon, « à ne pas regarder, en matière d'écologie et d'énergie, le portefeuille et les revenus des habitants, mais le bilan énergétique des bâtiments, afin de réduire la consommation d'énergie des Français ». Les sénateurs ont dénoncé la baisse de l'enveloppe de 1,7 milliard à 800 millions d'euros dédiée au CITE et à la prime en 2020. Les députés réexamineront les dispositions sur le CITE, avant l'adoption définitive du PLF 2020 fin décembre.
