Le gouvernement propose qu'à partir de 2021 un indice de réparabilité soit affiché lors de la vente de certains équipements électriques et électroniques. Cette note globale, qui traduit le caractère plus ou moins facilement réparable des produits, devrait concerner les lave-linge, les smartphones, les ordinateurs et les téléviseurs.
En commission, les sénateurs sont revenus sur un point qui inquiète l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop) : l'accès au détail de la note qui permet de savoir pour quels motifs un produit est bien ou mal noté (en raison de l'accès aux pièces détachées, de leur prix, de la facilité de démontage du produit ou encore de l'existence d'une notice détaillée). Faute d'y avoir accès facilement, le consommateur ne disposera pas d'une information complète. En outre, le contrôle de la véracité des informations fournies par le producteur est rendu plus difficile.
Pas de communication active
Les sénateurs ont adopté trois amendements (1) similaires censés répondre à ces enjeux. Le texte sénatorial prévoit que "le vendeur [mette] également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit". Ce point va dans le sens d'une meilleure information. Pour autant, l'accessibilité de cette information reste incertaine car le texte amendé prévoit un affichage de ces paramètres "par tout procédé approprié". La rapporteure du texte ne semble pas favorable à un affichage en magasin : "par souci de simplification, il est proposé (…) de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active", explique Marta de Cidrac (LR Yvelines).
Le dispositif prévoit que le producteur fournisse au vendeur le détail de l'indice pour que ce dernier puisse ensuite afficher la note finale. Cette information devra être fournie par le fabricant "sous la forme destinée au consommateur final", ont ajouté les sénateurs, contre l'avis du gouvernement. Les élus tiennent à ce que les données transmises prennent la forme de l'étiquette qui sera affichée en magasin, comme c'est déjà le cas pour l'étiquette énergétique.
L'information des consommateurs sera "sans frais", ont aussi tenu à ajouter des sénateurs qui craignent "une hausse généralisée des prix au motif de cette nouvelle signalétique".
Les sénateurs ont enfin apporté des modifications mineures au projet de loi. L'indice devra informer le consommateur "sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel". Le projet de loi du gouvernement "présume l'objet sans le définir", explique la rapporteure du texte à l'origine de l'amendement. L'indice devra aussi être "en cohérence avec le droit de l'Union européenne". Il s'agit de prendre en compte les travaux relatifs au "scoring system on the reparability of products", l'indice européen de réparabilité. Ces travaux ont été lancés dans la foulée de l'adoption, en 2015, du plan d'actions européen vers une économie circulaire.
Un autre amendement (2) prévoit, sur le même principe, l'affichage d'un indice de durabilité à partir de janvier 2024. Celui-ci ajoutera la robustesse des appareils et l'occurrence des pannes à la notion de réparabilité.
