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Loi économie circulaire : le Sénat rejette la consigne pour recyclage

Les sénateurs de la commission développement durable proposent de limiter la consigne au réemploi et à la réutilisation des emballages. Des précisions concernant la mise en œuvre du dispositif ont été rejetées.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Mardi 17 septembre, les élus de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont recentré le dispositif de consigne proposé par le gouvernement dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. "La consigne [pour recyclage] a énormément ému beaucoup d'acteurs", justifie Marta de Cidrac (LR, Yvelines), rapporteure du texte, évoquant les élus locaux et les professionnels des déchets. Les sénateurs ont traduit cet émoi en supprimant cette mesure et en limitant la consigne au réemploi.

Des détails du dispositif en débat

La stratégie d'amélioration de la collecte des emballages plastique défendue par le Sénat s'appuie sur les préconisations de la plupart des opposants à la consigne pour recyclage : il faut achever le déploiement de l'extension des consignes de tri à tous les emballages, renforcer le tri hors foyer en mettant à contribution les metteurs au marché (par le biais des éco-organismes) et appliquer la tarification incitative.

L'amendement de la rapporteure reprend à l'identique le texte du gouvernement en supprimant la mention du recyclage. La mesure est recentrée sur une consigne "pour réemploi ou réutilisation". Quatre autres amendements identiques ont été adoptés, traduisant la quasi-unanimité des sénateurs. Ces amendements ont été déposés par des élus Les Républicains et centristes, ainsi que par le groupe Union centriste, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et le groupe socialiste et républicain. Manque à l'appel, le groupe La République en Marche…

Les débats ont aussi porté sur la mise en œuvre de la consigne. La commission a notamment étudié et rejeté trois amendements déposés au nom de la commission des affaires économiques. Le premier précisait que la consigne ne pouvait être imposée que si son bilan environnemental global est positif. Cela devait permettre de prendre en compte "la multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés (…), la production et la maintenance d'éventuelles machines à consigne [et] le nettoyage et traitement des produits". Le deuxième amendement prévoyait l'affichage sur les lieux de vente du montant de la consigne, ainsi que l'impossibilité d'accorder une réduction sur ce montant et l'obligation de le rembourser en numéraire. Il s'agissait d'assurer l'efficacité du signal-prix, d'interdire les "offres commerciales déloyales, telles que « consigne gratuite sur ce produit »" et d'éviter de rendre captifs les consommateurs en remboursant la consigne en bons d'achat. Le dernier amendement devait permettre aux collectivités locales de récupérer le montant de la consigne des produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets.

Pluie de reproches contre la consigne

Le rejet de la consigne pour recyclage par les sénateurs est lié à plusieurs raisons. Sur le fond, elle "n'est ni plus ni moins qu'une régression écologique", dénonce Hervé Maurey (UDI-UC, Eure). Le président de la commission sénatoriale craint que la consigne des bouteilles plastique vienne légitimer l'usage de ce matériau. En effet, les taux de collecte et l'incorporation de matière recyclée imposés par la directive sur les plastiques à usage unique permettent de verdir l'image du plastique. Les sénateurs pointent aussi le coût pour les citoyens et le manque à gagner des collectivités qui perdraient les recettes de la vente des bouteilles plastique aux recycleurs. L'élu évoque 200 millions d'euros pour chacun des deux acteurs. Dernière critique : la consigne "rémunère" le tri, ou plutôt sanctionne le non-tri par la perte de la somme consignée. "Un éco-geste ne doit pas être monétisé, il doit rester gratuit", plaide Hervé Maurey.

A ces critiques s'ajoutent celles concernant la méthode employée par le gouvernement. La mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, déplore Hervé Maurey, qui explique que le seul document reçu est une note rédigée par les premiers intéressés par le dispositif (le Collectif boisson). Le Sénat a donc commandé une étude d'impact à un cabinet d'avocats. Celle-ci sera publiée "en fin de semaine". Dans le même registre, le gouvernement avance sans attendre le résultat des débats parlementaires, critique le sénateur. Ce reproche vise la mise en place du comité de pilotage chargé de définir les conditions de mise en œuvre de la consigne sur les emballages. Le pré-rapport de son président Jacques Vernier a aussi été froidement accueilli par les élus de la Chambre haute.

Réactions3 réactions à cet article

 

Il n'y a pas grand chose à attendre de bon de celles et ceux qui confortent le montant de leur retraite au Palais du Luxembourg,

Surtout que la majorité d'entre eux sont pré-élus, pré-réélus, pré-réréélu par leur parti des mois avant le scrutin parfois

Sagecol | 19 septembre 2019 à 11h21
 
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Il n'y a pas de paradoxe à "[commander] une étude d'impact" tout en rejetant l'amendement qui "précisait que la consigne ne pouvait être imposée que si son bilan environnemental global est positif" ? En gros la mesure vise à contenter les taux de recyclages imposés par Bruxelles sans aucun égard à l'impact environnemental... brillant !

Jean-Baptiste Courvoisier | 19 septembre 2019 à 14h02
 
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Les élus locaux que sont les maires sont vent debout contre le retour de la consigne, accusée de leur soutirer des ressources via la vente de déchets valorisables. Or, ce sont eux, es qualité de grands électeurs, qui élisent les sénateurs. Et les sénateurs tiennent généralement à être réélus. CQFD.
Que de trésors de mauvaise foi peut-on trouver dans les arguments des sénateurs. La palme d'or revient à celui considérant la consigne comme anti-écologique ! Mais somme toute du très classique chez les allergiques à l'écologie. C'est même là un réflexe très pavlovien chez eux : chercher à donner à croire que l'on est soi-même parfaitement qualifié à délivrer un certificat d'honorabilité écologique. Bon, il suffit juste de repérer cette grosse ficèle usée.

Pégase | 20 septembre 2019 à 13h21
 
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