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Loi économie circulaire : le Sénat valide la consigne sous conditions

Le Sénat maintient son opposition à la consigne pour recyclage. Pour autant, il a adopté des amendements soutenus par le gouvernement qui ne prendront tout leur sens qu'avec la mise en œuvre d'une telle consigne…

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

En commission, les sénateurs avaient supprimé du projet de loi économie circulaire la consigne pour recyclage et recentré le dispositif sur le réemploi et la réutilisation. Ils maintiennent le cap en séance. Mais au-delà de cette opposition frontale, le texte adopté contient des garde-fous qui s'avèreront utiles si l'Assemblée nationale réintroduit la consigne pour recyclage.

Le réemploi, et uniquement le réemploi

Les sénateurs ont d'abord fait la chasse aux derniers détails qui rappelaient la consigne pour recyclage. Après son passage en commission, le texte maintenait que l'objectif de la consigne (même réduite au réemploi) était d'atteindre "les objectifs de collecte" nationaux ou européens. L'atteinte du taux de collecte de 90 % des bouteilles plastique en 2029 est l'un des principaux arguments des partisans de la consigne pour recyclage. Ils ont donc précisé que la consigne permet l'atteinte les "objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation". "La consigne pour réemploi n'[est] pas nécessaire pour atteindre un objectif de collecte", expliquent-ils.

Dans le même ordre d'idée, ils ont imposé, contre l'avis du gouvernement, l'emploi d'emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons sans alcool dans les cafés, hôtels et restaurants. Cette obligation, censée entrer en vigueur en janvier 2020, devra être précisée par décret. "Seulement 40 % des boissons en verre utilisées dans ce secteur ont des emballages réemployables", expliquent les sénateurs qui déplorent en outre "une bascule du verre ou du fût re-remplissable vers des contenants à usage unique, notamment en plastique".

 
La gratification encadrée Les sénateurs ont aussi encadré les dispositifs basés sur la gratification du geste de tri (les machines de collecte délivrant une faible somme d'argent ou des bons d'achats en récompense).
Cette alternative à la consigne peut être déployée "uniquement si [elle] est dûment autorisée par une délibération de la collectivité [en charge de la collecte et le traitement des déchets ménagers]".
 
Accès aux sommes non-réclamées

Le texte prépare aussi l'avenir en reprenant des éléments avancés par les partisans de la consigne pour recyclage. Le principal concerne les emballages consignés non retournés. Avec l'accord du gouvernement, les sénateurs ont prévu que "les produits consignés collectés par le service public (…) sont repris par [les producteurs ou l'organisme organisateur de la consigne]". "Le montant correspondant à la consigne (…) est versé en intégralité à la collectivité territoriale". Les élus voient dans cette déconsignation une indemnisation de la collecte d'une partie des emballages consignés par les collectivités. C'est aussi et surtout une manière de partager la somme des consignes non réclamées…

Les sénateurs évaluent à "près de 250 millions d'euros" le montant que pourraient ainsi percevoir les collectivités. Ce montant est à rapprocher de celui avancé par le pré-rapport de Jacques Vernier qui l'évalue dans le cadre d'une consigne incluant le recyclage (et pas uniquement le réemploi). Si le dispositif atteint son objectif (collecter 90 % des 16,6 milliards de bouteilles plastiques et canettes vendues chaque année), les collectivités pourraient collecter la moitié des emballages consignés non retournés. Avec une consigne fixée à 15 centimes, la déconsignation de ces 830 millions emballages collectés sur la voirie ou dans les bacs jaunes rapporterait 124 millions d'euros aux collectivités.

Protéger les territoires

Les sénateurs ont aussi adopté des dispositions en faveur des petits commerces : le montant de la consigne ne peut faire l'objet d'une réduction et il doit être reversé en numéraire lors de la déconsignation). Il s'agit ici d'éviter que des grands distributeurs proposent une offre du type "consigne gratuite sur ce produit" pour se démarquer des petits commerces qui ne peuvent pas assumer les charges d'une telle offre. Quant au remboursement en numéraire, il évite qu'un remboursement en bons d'achat rende captif le consommateur. Ces dispositions, initialement rejetées en commission, sont soutenues par le gouvernement.

Les sénateurs ont aussi souhaité que les Régions aient leur mot à dire sur le maillage territorial du dispositif. Un amendement prévoit que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets "[assurent] un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation". Ce maillage devra "[tenir] compte des fonctions urbaines sur les territoires et (…) garantir un service de proximité". Deux objectifs sont avancés par les élus : limiter le nombre de kilomètres parcourus par les emballages consignés et favoriser une égalité des citoyens dans l'accès aux points de collecte.

Autres conditions fixées par le Sénat : la consigne devra avoir un bilan environnemental global positif et elle devra "[être accompagnée] obligatoirement d'une étude d'impact et d'une concertation préalable de tous les acteurs concernés". Le deuxième amendement vise notamment à évaluer la perte de recettes des centres de tri. Enfin, comme les éco-organismes, l'entreprise qui organisera une consigne devra être "[agréée] par l'autorité administrative sous réserve de l'acceptation du respect d'objectifs fixés dans un cahier des charges".

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