Le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit d'introduire dans le droit français un taux minimal d'incorporation de matière recyclée. L'Etat veut pouvoir imposer par décret un pourcentage minimal de matière recyclée pour certaines catégories de produits et soutenir ainsi les débouchés des recycleurs. La mesure vise essentiellement le plastique recyclé, la stratégie d'accords volontaires, privilégiée jusqu'à maintenant, étant insuffisante pour atteindre l'objectif gouvernemental de tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025. Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications à ce volet du projet de loi.
Exclusion du papier et création de certificats
L'une des principales est l'exclusion des matériaux issus des matières premières renouvelables (1) du dispositif d'incorporation. Cet amendement concerne en particulier le papier : imposer un taux d'incorporation de fibres recyclées "fragiliserait les entreprises papetières françaises mais également la filière bois française", estiment les sénateurs.
Une autre modification de taille est l'ajout d'un dispositif économique complémentaire. Un amendement de la rapporteure prévoit qu'"un mécanisme de certificats d'incorporation (2) de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux". Les catégories de produits et la durée d'expérimentation seront fixées par voie réglementaire. Marta de Cidrac (LR, Yvelines) reprend ici une des demandes des professionnels : des certificats, similaires aux certificats d'économie d'énergie (CEE), qui pourraient être échangés sur un marché. L'objectif est "soutenir et stabiliser le prix de la matière recyclée", explique-t-elle.
Quatre autres modifications plus formelles ont été apportées au texte. La première précise que le décret fixe une "trajectoire pluriannuelle d'évolution" du taux d'incorporation. Un autre amendement adopté par les sénateurs prévoit que le décret précise "la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l'obligation [d'incorporation]". Dans le projet de loi du gouvernement, le décret ne devait lister que les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Les deux autres modifications précisent que l'incorporation de matière recyclée ne peut être imposée que "sous réserve que le bilan environnemental (…) soit positif" et que les taux d'incorporation seront fixés "en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés". Le dernier point exclut du champ du dispositif certains mélanges chimiques qui ne permettent pas l'intégration de matière recyclée pour des raisons sanitaires.
