Les sénateurs ont adopté un amendement (1) visant à lutter contre l'obsolescence des produits électroniques liée aux logiciels. Le texte adopté impose "[aux] fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles (…) de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d'exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché".
Les sénateurs ajoutent que cette obligation est valable pour chacun des modèles mis sur le marché au cours des dix années précédentes. Les mise à jour doivent être adaptées à la puissance et aux capacités de stockage des appareils. Les contrevenants risquent un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros. Cet amendement vise les smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d'exploitation. Et les sénateurs de rappeler que "l'autorité de la concurrence italienne a (…) infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d'euros à Apple et de 5 millions d'euros à Samsung pour ces faits". En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple.