Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire contient des mesures visant à réformer la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les sénateurs ont modifié des mesures portant sur la création de nouvelles filières.

Le parlement veut contrôler la REP

La première modification de taille porte sur la procédure de création des nouvelles filières. Le gouvernement veut pouvoir le faire par décret, mais les sénateurs souhaitent que le parlement garde la main. Un amendement adopté en commission supprime donc la possibilité de créer de nouvelles filières par voie règlementaire. "Il revient au législateur de décider de l'opportunité de la création d'une nouvelle filière REP", justifie Marta de Cidrac (LR, Yvelines), auteure de l'amendement. La rapporteure ajoute que "la création d'une filière REP constitue (…) un choix trop important pour relever du pouvoir réglementaire". Elle évoque en particulier le transfert des coûts supportés par les contribuables aux producteurs et la création de nouvelles obligations pour les acteurs économiques.

Les sénateurs souhaitent aussi étendre, à partir de 2020, le principe de la REP à tous les produits. Plus précisément, le dispositif concernerait tous les produits qui ne sont pas pris en charge par une filière spécifique et qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante. Les entreprises concernées seraient les metteurs sur le marché de plus de 10.000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros. Les sénateurs visent ici environ un tiers des déchets ménagers (hors déchets biodégradables), tels que ceux générés par les produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…) ou des produits et matériaux divers (vaisselle, par exemple…).

Négocier la REP bâtiment avec les collectivités

Les sénateurs ont ensuite amendé certaines dispositions portant sur des filières spécifiques. La future REP sur les déchets du bâtiment (ou le dispositif similaire prévu par le projet de loi) fait partie des sujets les plus débattus. Première modification : le futur dispositif prendra aussi en charge les déchets inertes. "Les entreprises [concernées] évoquent la possibilité de mettre en place une filière uniquement sur des matériaux particuliers (plastique, verre…)", regrettent les parlementaires qui rappellent que les déchets inertes "font (…) régulièrement l'objet de dépôts sauvages, notamment en raison du manque de point de collecte".

Le projet de loi vise essentiellement la reprise sans frais des déchets. Il devra aussi garantir "un maillage du territoire en installations de reprise [des] déchets et (…) une traçabilité de ces déchets", ajoutent les sénateurs. Dans le même esprit ils accordent une place de choix aux collectivités dans l'élaboration du maillage territorial. Celui-ci devra être fixé dans le cadre de conventions qui seront signées, avant le 1er janvier 2023, par les collectivités territoriales, l'éco-organisme (ou le système équivalent) et les gestionnaires des installations de reprise des déchets. L'Etat assurera le pilotage des conventions, pour en garantir la mise en œuvre effective.

Enfin, le dernier amendement encadre le "système équivalent" qui pourrait prendre la place d'une REP en bonne et due forme. Celui-ci devra être encadré par une convention tripartite (Etat, collectivités locales et secteur du bâtiment) signée avant janvier 2022. Cette convention, qui rappelle le cahier des charges d'une filière REP, fixera les objectifs de prévention et de gestion des déchets, les moyens déployés pour assurer leur reprise, le maillage du territoire, ainsi que la traçabilité des déchets. Elle fixera aussi "les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l'autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs".

Enfin, les sénateurs ont amendé à la marge deux filières et proposé la création de deux filières supplémentaires. Tout d'abord, la REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques est étendue à l'ensemble des "textiles sanitaires". Ces textiles, qui englobent aussi les couches et serviettes, "représentent de très loin le gisement le plus important de déchets non recyclables des français, avec plus de 33 kg par habitant et par an", justifient les sénateurs. "Si la REP est appliquée uniquement sur les lingettes comme le propose le projet de loi, le montant total des contributions financières sera insuffisant pour développer une filière [de recyclage et de traitement] à l'échelle industrielle".

Ensuite, les sénateurs ont exclu les emballages de l'agrofourniture de l'extension, en 2025, de la REP emballages ménagers à ceux des professionnels. Les emballages de l'agrofourniture fonctionne déjà sur une base volontaire, explique les sénateurs, précisant qu'elle "affiche un taux de recyclage des emballages plastiques de 67% en 2018, avec un objectif de 71% en 2023 soit nettement supérieur à celui fixé par la [réglementation européenne] qui vise un taux moyen de 50 % en 2025".

Enfin, les sénateurs ont ajouté au texte une filière REP pour les "gommes à mâcher synthétiques non biodégradables". Cette REP chewing-gum, qui entrerait en vigueur en 2021, doit permettre de "faire participer les producteurs aux coûts de gestion de ces déchets qui polluent les trottoirs". Ils ont aussi créé une REP pour les filets de pêche et chaluts usagés, mais sans fixer de date d'entrée en vigueur. La directive européenne sur les plastiques à usage unique impose de créer cette REP d'ici 2023, rappellent toutefois les élus.