Le projet de loi du gouvernement propose d'interdire l'élimination (mise en décharge ou incinération) des invendus non-alimentaires. Mais il ne précise pas quels seront les contrôles et les sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles dispositions.

Un amendement des sénateurs vient corriger cet oubli. "Tout manquement [à l'interdiction de destruction des invendus] est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale", précise le texte amendé au Sénat. Un deuxième amendement prévoit que "la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée".

Les assujettis sont tenus de réemployer les invendus, "notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité", ajoutent aussi les sénateurs.

Les entreprises peuvent aussi les revendre à leurs employés avec une réduction importante, dans la limite du seuil de revente à perte. Aujourd'hui, expliquent les sénateurs qui introduisent cette autre disposition, la vente des invendus aux salariés avec une remise supérieure à 30 % du prix de vente normal constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale supportées par l'entreprise et les salariés.

Un premier encadrement de la publicité

Enfin, les sénateurs ont introduit une disposition présente dans une première version du projet de loi mais que le gouvernement avait supprimé entre temps : "est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation". L'amendement de la rapporteure, Marta de Cidrac (LR, Yvelines), ajoute que "toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage".