Les sénateurs ont adopté en plénière le 13 février l'article 6 ter du projet de loi sur la transition énergétique qui précise les cas autorisés de dérogation à l'obligation de mise en place de compteurs individuels de consommation d'eau et de chauffage dans les immeubles.

Cet article transpose certaines dispositions de la directive européenne de 2012 relative à l'efficacité énergétique qui prévoit que dans les immeubles "équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments", des compteurs individuels de consommation doivent être installés avant le 31 décembre 2016 "lorsque cela est techniquement possible et rentable". Un décret du 23 avril 2012 stipulait déjà que des compteurs individuels pour le chauffage seront déployés dans tous les immeubles collectifs d'ici fin 2017.

Le gouvernement estime qu'1,7 millions de logements seraient concernés par cette obligation, dont le coût global annuel pour le parc atteindrait entre 86 et 145 millions d'euros, soit entre 51 et 85 euros par logement et par an. Pour les logements sociaux, le coût est estimé entre 19 et 32 millions d'euros par an et le gain annuel sur les factures serait au moins égal à ce coût.

La commission des affaires économiques du Sénat avait, fin janvier, exclu les logements sociaux de cette obligation. En plénière, les sénateurs ont rejeté cette modification, en approuvant trois amendements identiques déposés par le sénateur UMP François Commeinhes, le sénateur Jacques Mézard (rassemblement démocratique et social européen) et la sénatrice UDI Chantal Jouanno.