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Actu-Environnement

Le fonctionnement des agences de sécurité sanitaire remis en cause

Selon un rapport du Sénat, si la création des agences sanitaires a conduit à une nette amélioration de la veille et de la sécurité sanitaires, celles-ci ne semblent pas être des modèles de « bonne administration » ni d'efficience économique.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Depuis le début des années 1990, le recours aux agences en matière de sécurité sanitaire s'est fortement développé. La mission « Sécurité sanitaire » en compte sept dont trois s'intéressent notamment à l'environnement : l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Institut de veille sanitaire (INVS), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Agence de la biomédecine (ABM), l'Etablissement français du sang (EFS) et l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS).

À la veille du dixième anniversaire de la loi du 1er juillet 1998, qui a institué quatre de ces agences (l'INVS, l'AFSSA, l'AFSSAPS et l'EFS), l'élue socialiste de Seine-et-Marne Nicole Bricq a rendu le 5 juillet dernier, un rapport d'information* fait au nom de la commission des finances du Sénat sur ces structures. Son objectif n'a pas été d'apprécier l'efficacité scientifique du dispositif mais d'en évaluer le fonctionnement.
Le bilan est peu reluisant : si la création des agences sanitaires a conduit à une nette amélioration de la veille et de la sécurité sanitaires, elle ne répond pas à la notion de « bonne administration » ni à celle de l'efficience économique. Pour Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », le schéma des agences manque de lisibilité et les logiques administratives peinent à s'adapter à cette nouvelle forme institutionnelle.

Mises en place, pour la plupart, en réaction à des crises graves, ces agences ont pour but la séparation des fonctions d'évaluation et de gestion du risque, cette dernière continuant à relever de la responsabilité des administrations. Leur création s'inscrit dans une évolution de long terme : la recherche d'une action publique moderne et réactive, explique Nicole Bricq. Conçues comme des formes alternatives aux administrations traditionnelles, les agences sont en effet supposées être le gage d'une plus grande efficacité, indépendance et transparence pour le citoyen, ajoute la sénatrice.

Nicole Bricq déplore le caractère peu lisible du dispositif du fait du nombre élevé d'acteurs concernés (agences et administrations de tutelle), de leur hétérogénéité et de l'imbrication de leurs domaines de compétence. Elle a fait observer que le schéma actuel ne s'acheminait pas vers la simplification, comme en témoignaient la création continue de nouvelles structures et la montée en puissance du dispositif européen. Selon le rapport, les agences pâtissent d'un manque de pilotage et de vision claire de l'Etat en la matière. En outre, pour la sénatrice, l'interministérialité, enjeu essentiel en matière de sécurité sanitaire en raison du caractère pluridisciplinaire de ce domaine et du nombre important d'acteurs concernés, reste encore largement insuffisante.

Concernant l'exercice de la tutelle, Nicole Bricq a indiqué que des progrès avaient été réalisés. Elle a constaté la clarification des relations entre agences et administrations centrales. En revanche, elle a déploré le fait que l'exercice actuel de la tutelle financière et sectorielle s'accomplisse au détriment du pilotage stratégique des agences.

Elle a également souligné la non optimisation des moyens alloués aux agences. Elle a constaté, en effet, que si la forte augmentation des crédits et des effectifs des agences avait permis un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire, celle-ci était intervenue en l'absence d'encadrement de la tutelle et de contrôle du Parlement.

La sénatrice formule en conséquence plusieurs recommandations et notamment la stabilisation et la rationalisation du dispositif, la réforme des modes de gouvernance de l'administration, ainsi qu'une réflexion de fond sur la transposabilité des principes de la LOLF aux opérateurs de l'Etat. Plutôt qu'une refonte en profondeur du dispositif actuel, dont les gains budgétaires ne sont pas assurés, Mme Nicole Bricq préconise sa stabilisation en même temps que sa rationalisation, rationalisation qui doit passer par la mise en réseau des agences ainsi que par l'étude d'une mutualisation de leur fonction support, indique la note de synthèse.

Notes

1 - *Rapport

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