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Le Sénat adopte définitivement la loi sur la responsabilité environnementale

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Le Sénat a voté le 10 juillet la loi relative à la responsabilité environnementale qui inscrit dans le droit français ''le principe pollueur-payeur'', en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

La commission mixte paritaire, réunie le 8 juillet, a souhaité revenir, à l'unanimité, au texte du Sénat, consacrant ainsi pleinement le rôle des collectivités territoriales dans la protection de l'environnement, précise un communiqué du Sénat.

Les collectivités territoriales pourront désormais se constituer partie civile en cas de pollution sur leur territoire dès lors qu'elles ont subi ''un préjudice, direct ou indirect''. Cette possibilité n'avait jusqu'à présent été reconnue par le juge qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement, rappelle le Sénat.

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