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Les sénateurs complètent la lutte contre le gaspillage alimentaire

Déchets  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les sénateurs ont précisé que les invendus alimentaires encore consommables ne pouvaient pas être rendus impropres à la consommation (ou à toute autre forme de valorisation). Ils ont également ajouté une amende pour punir cet acte : un distributeur du secteur alimentaire s'exposera ainsi à une peine de 3.750 euros d'amende. L'exécution de cette sanction pourra également faire l'objet d'un affichage ou d'une diffusion. Ils ajoutent également un délai d'un an à compter de la date d'ouverture (ou à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil de 400 m) pour proposer des conventions pour céder des denrées alimentaires à titre gratuit à des associations. "Cet amendement propose de ne pas limiter aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date", précise l'exposé des motifs.
Dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur (MDD), les sénateurs ont transféré la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs. "C'est l'opérateur qui donne qui doit rester responsable, au regard de la sécurité sanitaire notamment, du respect de la réglementation applicable en matière de dons alimentaires, même si le produit a été fabriqué par cet opérateur à la demande et pour le compte d'un distributeur", justifie l'exposé des motifs.

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