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Première ébauche d'un service public de la performance énergétique

Créé par la loi mais non défini, le service public de la performance énergétique prend forme. L'identification des bâtis prioritaires et le conseil seront ses missions principales. L'accompagnement devra relever de l'offre privée concurrentielle.

Bâtiment  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°377 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°377
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La loi de transition énergétique de 2015 a créé un "service public de la performance énergétique de l'habitat" ou SPPEH afin d'encourager les particuliers à rénover leur habitation. L'idée est de cibler les habitats les plus énergivores et d'accompagner leur propriétaire vers la réalisation de travaux. Selon une étude du cabinet Teksial réalisée en novembre 2016, pour l'instant, les particuliers ont surtout accès à de l'information mais peu à de l'accompagnement. Ce sont en général les plus avertis qui ouvrent les portes des Points rénovation info service (PRIS) et rarement les ménages en situation de précarité énergétique. Ce SPPEH doit combler ces lacunes.

La loi prévoit qu'il s'appuie sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) notamment celles financées par l'Ademe suite aux appels à manifestations d'intérêt, sous la houlette des régions. Mais les contours de ce service n'ont pas été bien définis. Les débats parlementaires avaient soulevé de nombreuses questions : qui est responsable de ce service et donc qui le finance ? Jusqu'où doit aller le conseil et quelle place doit-on laisser aux acteurs privés dans le système ? La loi ne précise pas non plus le contenu exact des missions du service ni le rôle des plateformes territoriales et encore moins les modalités de mise en place et de suivi.

Des premiers éléments de réponse viennent d'être apportés par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et l'association des Régions de France. Les deux entités ont missionné en octobre 2016 Michel Piron, ancien député UDI et Benoît Faucheux, vice-Président délégué à la Transition énergétique et à l'environnement de la région Centre-Val de Loire, pour préciser ce que pourrait être ce SPPEH. Leur rapport donne des pistes.

L'identification et le conseil relèvent du service public

Le SPPEH devra avoir comme but principal de faciliter le parcours de rénovation des particuliers depuis le premier contact jusqu'à l'achèvement des travaux. L'accueil et le conseil aux particuliers demandeurs resteront un objectif central. La mission propose donc de créer un réseau de plateformes, à partir de l'existant, pour mailler le territoire de "guichets uniques", sans chevauchement et sans scinder le territoire d'un EPCI. Les régions vont donc devoir regrouper ou réorganiser les services déjà existants sur leur territoire.

Mais pour massifier les travaux de rénovation, le SPPEH va surtout devoir repérer, identifier et prendre contact avec les propriétaires des bâtiments à rénover en priorité sans attendre qu'ils se présentent par eux-même. Cette phase de repérage est un enjeu majeur mais reste une étape complexe. Les restrictions d'accès aux données personnelles des ménages et l'impossibilité de recouper des informations obligent à s'appuyer sur des acteurs de terrains en contact direct avec la population. Selon la mission, les régions devront s'appuyer sur les professionnels du bâtiment bien sûr mais aussi les agents immobiliers, notaires, banques… Les postiers par exemple proposent une sensibilisation à ces questions. Les régions vont donc devoir animer un réseau d'acteurs capables d'entrer en relation et de conduire les propriétaires ciblés vers les plateformes.

L'accompagnement et le suivi confiés au secteur privé

Après la phase de repérage et de conseil, l'accompagnement pour passer à l'acte devra être renforcé. "Lorsque, sur la base des informations et conseils gratuits qu'il a pu obtenir, le particulier ne se sent pas en mesure de contractualiser directement avec une ou plusieurs entreprises, l'accompagnement consiste à lui apporter une aide pour tout ou partie", précise la mission. A cette étape, il s'agira de l'aider à préciser son projet, sélectionner les entreprises compétentes, définir son plan de financement et le cas échéant obtenir un emprunt adapté, puis si nécessaire suivre et réceptionner les travaux, voire prendre en main le logement rénové, adapter ses usages et mesurer ses économies d'énergie. Une manière de ne pas laisser le particulier seul avec ces devis.

Pour la mission, cette phase doit relever de l'offre privée concurrentielle. "La collectivité peut choisir d'offrir ce service sous la forme d'un service public rémunéré, assuré en régie ou par délégation de service public, dès lors que les modalités de rémunération du service n'induisent pas de distorsion de concurrence avec l'offre privée", précise la mission. L'organisation du SPPEH devra "garantir la continuité de la relation avec le particulier, au moins jusqu'à ce que celui-ci ait contractualisé avec des professionnels pour les travaux et/ou l'accompagnement". Ce service pourrait aussi inclure, après travaux, une sensibilisation des usagers aux nouvelles habitudes à prendre pour mieux maîtriser leur consommation d'énergie.

Un financement à consolider

Et pour financer tout ça ? L'Etat devra affecter une ressource fiscale "dynamique et pérenne" aux régions surtout qu'elles reprendront à leur charge la part du fonctionnement des plateformes et des points info-service actuellement financés par l'Ademe. L'association des régions de France défend à ce titre "la territorialisation d'une partie de la Contribution Climat Energie (CCE) au bénéfice des EPCI (10€ par habitant) et des régions (5€ par habitant)". Le Sénat a tenté d'insérer cette mesure dans la loi de finances sans succès pour 2018.

En complément, la mission préconise de prendre davantage en compte dans le dispositif des CEE les besoins de financement du SPPEH, ne pas négliger les financements européens et de maintenir les financements actuels (notamment le soutien de l'Ademe) jusqu'à ce que d'éventuelles nouvelles ressources soient dégagées, "afin de ne pas casser les dynamiques engagées".

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