Dans un rapport public (1) consacré aux services déconcentrés de l'Etat, la Cour des comptes constate que les missions essentielles de ces services "sont parfois, faute de moyens, difficilement, voire pas du tout, assumées en certains endroits du territoire". Dans le même temps, ajoute la juridiction financière, "des ressources continuent d'être affectées à des missions qui ne sont pas ou plus prioritaires, notamment parce qu'elles doublonnent avec des compétences transférées aux collectivités territoriales".

Parmi les missions délaissées ou incomplètement exercées, les magistrats financiers pointent l'allongement des délais d'instruction des dossiers "installations classées" (ICPE) par les Dreal (2) , l'instruction par les DDTM (3) des demandes d'aide pour les agriculteurs au titre de la PAC, ou encore la réduction a minima du suivi des associations syndicales autorisées par la préfecture de Gironde.

Les auteurs du rapport ont constaté une grande hétérogénéité dans la répartition des effectifs affectés à l'inspection des ICPE dans les DDCS/PP (4) . La Bretagne apparaît ainsi particulièrement bien dotée alors que certains départements peuvent parfois compter un ou deux agents seulement.

Affaiblissement des contrôles

Faute de moyens humains, la Cour constate également un affaiblissement des fonctions régaliennes de contrôle dans le domaine de la police de l'eau, contrôles qui sont conduits par les DDTM ou l'Agence française de la biodiversité (AFB). Mais aussi des contrôles en matière de sécurité et de protection des consommateurs assurés par les agents de la répression des fraudes, ou encore en matière de transports terrestres par les Dreal.

La Cour des comptes relève également les insuffisances des services de l'Etat dans leur mission de gestion des crises. Elle rappelle son enquête de décembre 2016 qui pointait les risques de perte de compétence dans les services déconcentrés du ministère chargés de l'environnement concernant la prévention des inondations "malgré le renforcement relatif des effectifs et la centralisation au niveau des Dreal des services de prévision des crues et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques". La ressource d'ingénierie utile à cette politique de prévention a été absorbée par le Cerema (5) en 2014, dont les préfets de région ne sont pas délégués territoriaux, constate le rapport. "Les opérateurs d'ingénierie ont ainsi échappé à leur contrôle opérationnel et l'efficacité des politiques de prévention des inondations menées localement s'en est trouvé affectée", jugent les magistrats.

En vue de remédier à ces insuffisances et à de nombreuses autres recensées dans le rapport, la Cour formule une cinquantaine de recommandations censés permettre de clarifier les missions des services de l'Etat, d'adapter leur organisation territoriale et d'améliorer la gestion de leurs ressources humaines et financières.