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Servitude de passage étendu à l'Outre-Mer

Aménagement  |    |  Mélanie Favrot Actu-Environnement.com
   
Servitude de passage étendu à l'Outre-Mer
urbanisation de la côte réunionaise
© Réuniorama
   

Depuis 1976, le droit français prévoit une servitude de passage des piétons sur les propriétés privées du littoral en métropole. L'outil juridique a enfin été élargi aux départements d'Outre-Mer avec la publication le 30 octobre 2010 du décret du 28 octobre 2010 au Journal Officiel. Seront donc concernées : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

Cependant le décret ne pourra s'appliquer aux habitations situées à moins de dix mètres et bâties avant le 1er août 2010, cette distance étant considérée comme "distance de tranquillité". D'autres cas spécifiques prévus par le décret empêcheront la servitude de s'appliquer.

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