Les sénateurs UMP Jean-Claude Carle, Christian Cambon et Marie-Hélène Des Esgaux, ont déposé le 16 juillet un projet de loi  (1) visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau.

Afin d'éviter les pollutions de la ressource en eau, l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rend obligatoire pour chaque point de prélèvement (captage) l'existence de périmètres de protection par les collectivités. Leur mise en place s'accompagne de servitudes imposées aux terrains qui s'y trouvent inclus afin d'y limiter, voire y interdire, l'exercice d'activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux.

Cependant, "la mise en place de ces périmètres ne doit pas imposer des contraintes déraisonnables aux collectivités," estiment les sénateurs. Or, "dans de nombreuses communes la présence de périmètres de captage a un impact direct sur leurs dynamismes économiques", notamment en y interdisant le développement de certaines activités industrielles et commerciales sans qu'aucune contrepartie ne leur soit octroyée, pointent-ils. "Cette situation est d'autant plus inéquitable lorsque les habitants de la commune concernée ne bénéficient pas des eaux captées, lesquelles sont exploitées pour approvisionner les grandes agglomérations voisines", ajoutent les parlementaires.

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit en effet un régime d'indemnisation pour les propriétaires privés de terrains inclus dans les périmètres de protection, fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais la loi "ne prévoit aucun dispositif de compensation pour les communes dans lesquelles la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine a été déclarée d'intérêt public", déplorent les sénateurs.

Ces derniers proposent donc d'introduire un nouvel article L. 1321-3-1 dans le code de la santé publique prévoyant un dispositif d'indemnisation des communes sur les territoires desquelles un captage d'eau potable est opéré. "Cet article est inséré après l'article L. 1321-3 du code de la santé publique qui fixe le régime des indemnités dues aux personnes privées".

La proposition de loi prévoit également, pour les communes comprises dans le périmètre de protection des sources d'eau minérales, "la faculté de percevoir, au même titre que les communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sources, une surtaxe prévue à l'article 1582 du code général des impôts". Le montant global versé par les sociétés d'exploitation des sources "n'excédera pas le montant actuel versé aux seules communes sur le territoire desquelles se trouvent les sources, soit une manière différente de répartir cette surtaxe", expliquent les sénateurs.

La réglementation ne permet pas d'indemniser les communes lieu de prélèvement "au-delà des préjudices matériels, directs et certains subis", estimait le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dans un rapport publié fin décembre 2012. Il jugeait aussi "peu probable" de lever les difficultés rencontrées entre ces communes et les grandes agglomérations "par un mécanisme législatif spécifique de contrepartie". Le ministère de l'Ecologie avait également rejeté l'idée d'une indemnisation.