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Le seuil d'exigibilité des garanties financières relevé à 100.000 euros pour certaines ICPE

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°352 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°352
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Un décret, publié vendredi 9 octobre au Journal officiel, modifie le dispositif des garanties financières applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations concernées, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.

Ce texte fait suite aux préconisations formulées par des hauts-fonctionnaires dans un rapport remis à la ministre de l'Ecologie en février dernier. Dans sa lettre de mission, la ministre avait demandé de travailler sur des mesures de simplification du dispositif sans pour autant réduire le niveau de protection environnementale.

La disposition la plus marquante du décret est le relèvement du seuil d'exigibilité des garanties de 75.000 à 100.000 euros pour les installations susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit la constitution de garanties financières d'un montant compris entre 75.000 et 99.999 euros sont du même coup réputées non écrites.

Le rapport précité avait pointé le seuil des 75.000 euros comme étant très mal choisi car correspondant à la médiane des montants. Il avait en revanche suggéré de fixer ce montant à 300.000 euros.

Le texte prévoit ensuite que la constitution de garanties financières additionnelles, que le préfet peut demander pour ces installations en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines, est réalisée par consignation auprès de la Caisse des dépôts.

Garanties mobilisables dès l'ouverture d'une information judiciaire

Le décret modifie également les modalités d'appel des garanties par le préfet, quelles que soient les installations concernées (éoliennes comprises), en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Et non plus seulement en cas de non-exécution des opérations couvertes par les garanties ou en cas de disparition de l'exploitant.

Enfin, le texte fait évoluer les modalités de constitution des garanties financières pour les installations Seveso. Il renvoie à un arrêté du ministre de l'Ecologie les règles de calcul du montant des garanties exigibles et leur actualisation. Il prévoit également la possibilité d'une mutualisation des garanties financières dont la méthodologie de constitution et de calcul sera fixée par un arrêté interministériel.

Réactions4 réactions à cet article

 

Bonjour
Est-ce que dans ce décret, un article protègerait l'ICPE des décisions malencontreuses ou désastreuses du maire de la commune, dues aux permis de construire inconséquents (absence d'analyse du site, loi Bouchardeau non respectée, risque de submersion par invention-création d'une zone sèche en zone inondable, non-consultation des propriétaires de l'ICPE ou riverains) ?
Mon maire, par abus de pouvoir avec un permis de construire inconséquent, a massacré par submersion mes cuves de carburants m'obligeant à fermer mon site d'exploitation, comment puis-je me défendre ?
Cordialement
Dominique Kaczmarek

KD64 | 12 octobre 2015 à 11h29
 
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Bonjour,
Non, ce décret traite strictement des garanties financières qui sont appelées par le préfet en cas de défaillance de l'exploitant dans les cas bien précis fixés par le code de l'environnement. Ceci dans le cadre de la législation des ICPE et non du droit de l'urbanisme.
Je ne peux que vous conseillez de vous rapprocher d'un avocat pour étudier les possibilités d'actions envisageables à l'encontre du maire.
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
13 octobre 2015 à 09h48
 
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Vous répondez au profit du préfet! Or, le préfet est bien la "police" de l'ICPE, mais quand lui aussi est défaillant, en ne retoquant pas les projets du maire, où est la protection du gérant de l'ICPE!
il ne faut pas dissocier les acteurs de l'ICPE où l'un a des obligations voire de contraintes, et l'autre (administrations) rien!
Comment voulez-vous que l'avenir de l'entreprise se pérennise?
Pourriez-vous me faire parvenir ce décret.
Cordialement

KD64 | 13 octobre 2015 à 10h07
 
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Je réponds sur le strict plan juridique en précisant que le décret ne concerne pas le cas de figure auquel vous êtes confronté. C'est ici la compétence du préfet dans le cadre du contrôle de légalité sur les permis de construire délivrés par le maire que vous pointez et non sa compétence au titre de la législation des ICPE.
Concernant le décret, il est en lien dans la première phrase de l'article.
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
13 octobre 2015 à 16h03
 
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