Un décret, publié vendredi 9 octobre au Journal officiel, modifie le dispositif des garanties financières applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations concernées, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
Ce texte fait suite aux préconisations formulées par des hauts-fonctionnaires dans un rapport remis à la ministre de l'Ecologie en février dernier. Dans sa lettre de mission, la ministre avait demandé de travailler sur des mesures de simplification du dispositif sans pour autant réduire le niveau de protection environnementale.
La disposition la plus marquante du décret est le relèvement du seuil d'exigibilité des garanties de 75.000 à 100.000 euros pour les installations susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (1) . Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit la constitution de garanties financières d'un montant compris entre 75.000 et 99.999 euros sont du même coup réputées non écrites.
Le rapport précité avait pointé le seuil des 75.000 euros comme étant très mal choisi car correspondant à la médiane des montants. Il avait en revanche suggéré de fixer ce montant à 300.000 euros.
Le texte prévoit ensuite que la constitution de garanties financières additionnelles, que le préfet peut demander pour ces installations en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines, est réalisée par consignation auprès de la Caisse des dépôts.
Garanties mobilisables dès l'ouverture d'une information judiciaire
Le décret modifie également les modalités d'appel des garanties par le préfet, quelles que soient les installations concernées (éoliennes comprises), en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Et non plus seulement en cas de non-exécution des opérations couvertes par les garanties ou en cas de disparition de l'exploitant.
Enfin, le texte fait évoluer les modalités de constitution des garanties financières pour les installations Seveso. Il renvoie à un arrêté du ministre de l'Ecologie les règles de calcul du montant des garanties exigibles et leur actualisation. Il prévoit également la possibilité d'une mutualisation des garanties financières dont la méthodologie de constitution et de calcul sera fixée par un arrêté interministériel.
