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Seveso III : la Commission adresse un avis motivé à la France concernant l'information du public

Risques  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

La législation française n'est pas « en parfaite conformité avec la directive Seveso III », a estimé la Commission européenne, qui a engagé des poursuites contre la France à ce sujet. Bruxelles vient d'adresser un avis motivé à ce sujet, dernière étape avant l'ouverture de contentieux.

L'exécutif indique « [avoir] adressé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2019 [qui], en réponse, (…) a modifié ses dispositions législatives et réglementaires nationales ». Pour autant, Paris « n'a toujours pas correctement transposé en droit interne les informations qui devraient être mises à la disposition du public ». Autre reproche : la France ne permet pas au public concerné de présenter rapidement ses observations sur des projets spécifiques liés à de nouveaux développements. Or, « cette possibilité est particulièrement importante lorsque le lieu d'implantation ou les aménagements sont susceptibles d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur ».

La France a deux mois pour répondre à cet avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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