Le secrétaire général du Gouvernement a adressé le 12 novembre aux préfets une circulaire visant à accompagner l'entrée en vigueur du principe selon lequel le silence de l'Administration sur une demande d'autorisation vaut désormais accord.
Cette règle est en effet entrée en vigueur le jour même pour les décisions relevant de l'Etat et de ses établissements publics. Elle entrera en vigueur le 12 novembre 2015 pour les décisions relevant des collectivités territoriales, de leurs établissements et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Légifrance. Cette liste sera régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation applicable aux diverses procédures concernées, indique la circulaire. En effet, la liste des exceptions, qui restent nombreuses, sera réexaminée régulièrement en vue d'être réduite.
Apporter une réponse dans de brefs délais
L'entrée en vigueur du principe ne dispense pas l'Administration de l'examen particulier de chaque dossier ni d'apporter une réponse dans des délais aussi brefs que possible aux demandes, avertit par ailleurs le secrétaire général du Gouvernement. Cette entrée en vigueur doit aussi "être l'occasion, pour chaque service, de réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures", ajoute ce dernier.
Les règles applicables aux procédures pour lesquelles le silence valait déjà acceptation restent par ailleurs applicables, précise la note : règles relatives aux décisions expresses de rejet postérieures à la date de naissance d'une décision implicite, règles relatives au retrait des décisions implicites d'acceptation, dispositions applicables à la computation du délai de la décision implicite, etc.
Pour terminer, le secrétariat général du Gouvernement précise que les demandes qui font naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées, sans attendre la publication du décret d'application prévue par la loi.
