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Construction : deux décrets instaurent le principe du "silence vaut accord" pour plusieurs opérations

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le gouvernement a publié, ce vendredi 23 août, deux décrets qui appliquent le principe du "silence gardé par l'Administration vaut accord" pour plusieurs opérations relevant du Code de la construction. Sont concernées plusieurs demandes relatives :

- à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments,

- à l'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid,

- à l'agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique,

- au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label "haute performance énergétique",

- au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label "bâtiment biosourcé",

- à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique,

- à l'agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles,

- à une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants, etc.

Pour rappel, ces opérations dérogeaient auparavant à l'application du principe "silence vaut acceptation" (à l'expiration d'un délai de deux mois d'instruction), selon le décret du 23 octobre 2014.

L'un des décrets paru fixe un nouveau délai d'instruction pour ces opérations (3 mois, 4 mois, 6 mois, 9 mois et 12 mois) au terme duquel le silence gardé par l'Administration "fait naître une décision implicite d'acception" de leurs demandes. Par exemple, ce délai est de trois mois pour les demandes relatives à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments. Il est de quatre mois concernant les demandes d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants. Le délai est de six mois en ce qui concerne les demandes d'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid.

L'entrée en vigueur des deux décrets est prévue au 1er janvier 2020 ou au 1er septembre 2020, selon les opérations concernées.

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