Pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel du samedi 1er novembre afin de mettre en œuvre la règle du "silence vaut accord". En quoi consiste cette règle ? Lancée par le Président de la République au printemps 2013 dans le cadre du choc de simplification, traduite au plan législatif par la loi du 12 novembre 2013, l'idée est de renverser le principe, jusque-là applicable, selon lequel le silence de l'Administration vaut rejet. L'objectif ? Limiter l'inertie administrative et faciliter les projets des entreprises comme des particuliers.
Près de 1.200 procédures concernées
Ce sont près de 1.200 procédures qui vont être soumises à la nouvelle règle, avec une entrée en vigueur prévue le 12 novembre prochain pour celles relevant de l'Etat et de ses établissements publics, et le 12 novembre 2015 pour celles relevant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public. Plus que les listes négatives des exceptions fixées par les décrets parus, c'est la liste positive des procédures pour lesquelles s'applique désormais le principe "silence vaut acceptation" qu'il est intéressant de consulter. Une liste qu'Actu-Environnement diffuse aujourd'hui, concernant les procédures qui basculent au 12 novembre 2014 (1) .
Ainsi, à titre d'exemple, pour les procédures relevant du code de l'environnement, on peut noter certaines déclarations au titre de la "loi sur l'eau", l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, l'agrément des associations de protection de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant pour certaines installations soumises à garanties financières ou encore l'agrément pour une première utilisation confinée d'un OGM de classe de confinement 2.
Pour les procédures concernées, l'absence de réponse de l'Administration sera désormais créatrice de droits. "La règle nouvelle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées", précise toutefois Thierry Mandon. Mais "le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs", fait valoir le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Plus de 40 décrets pour lister les exceptions
La mise en œuvre de cette "révolution juridique", ainsi que la qualifie le Gouvernement, s'est révélée compliquée. Le secrétariat d'Etat chargé de la simplification a dû réaliser une revue exhaustive des quelque 3.600 procédures d'autorisations prévues par les textes législatifs ou réglementaires relevant de l'ensemble des ministères, dont environ 1.900 procédures d'autorisation éligibles. "Ce recensement permettra en outre d'identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées", précise le secrétariat d'Etat.
Parmi ces procédures éligibles, il a dû extraire celles pour lesquelles la règle du "silence vaut accord" ne pouvait être appliquée du fait de règles constitutionnelles ou d'engagements internationaux de la France. Ce sont ces exceptions au principe qui sont listées dans les décrets publiés.
Pour chaque ministère sont parus trois décrets. Ainsi, pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, un premier décret fixe les cas où la règle "silence vaut rejet" est maintenue pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Un deuxième décret détermine les cas où cette règle est maintenue pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de "bonne administration". Le troisième fixe la liste des procédures administratives pour lesquelles le principe "silence vaut acceptation" s'applique mais avec un délai différent du délai de droit commun de deux mois.
La mise en œuvre juridique des mesures de simplification se révèle être une tâche compliquée. Reste à savoir si la simplification sera effective en pratique et si elle permettra de maintenir les standards de protection de l'environnement assurés par les règles précédentes.
