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Le Gouvernement simplifie la vie des installations classées

L'exécutif annonce une nouvelle salve de mesures de simplification pour les entreprises industrielles : suppression de la TGAP, réduction de la fréquence d'analyse des rejets, réduction du délai de recours des tiers…

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le secrétaire d'Etat chargé de la simplification, Thierry Mandon, a présenté ce lundi 1er juin 52 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises. Cette annonce fait suite à plusieurs communications du Gouvernement intervenues depuis le lancement du "choc de simplification" en avril 2013. La précédente, en novembre 2014, avait notamment porté sur la simplification des procédures en matière d'installations classées pour l'environnement (ICPE), l'expérimentation des zones d'intérêt économique et écologique (ZIEE) ou encore les recours relatifs aux projets d'installations d'énergies renouvelables en mer (EMR).

Plusieurs des mesures annoncées aujourd'hui, élaborées dans le cadre du Conseil de simplification pour les entreprises, portent une nouvelle fois sur les ICPE. Mais elles concernent aussi la sécurité au travail. Sans oublier les mesures transversales visant à éviter le surtransposition des directives européennes ou à harmoniser les contrôles administratifs sur les entreprises.

Réduire le délai de recours des tiers

Le Gouvernement annonce pour la fin 2015 des mesures destinées à sécuriser juridiquement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'agit tout d'abord de réduire le délai de recours des tiers à six mois à compter de la publicité de l'autorisation d'exploiter. Cette mesure concernerait l'ensemble des installations classées, à l'exception des élevages pour lesquels le projet de loi Macron, en cours de discussion au Parlement, prévoit un délai réduit à deux mois. Le document du Conseil de simplification ne mentionne pas les installations de production d'énergie renouvelable (EnR) pour lesquelles les députés ont pourtant voté un délai réduit à quatre mois dans le cadre du projet de loi de transition énergétique.

Actuellement, le délai de recours en matière d'ICPE est d'un an à compter de la publicité de l'autorisation ou de six mois à compter de sa mise en service si celle-ci n'est pas intervenue dans la première année de l'autorisation. "Ce dernier délai est difficilement identifiable et induit une insécurité juridique pour les entreprises concernées", justifie le Gouvernement.

Ce dernier propose par ailleurs, dès la fin du premier semestre 2015, d'autoriser la transmission des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées en cas de changement d'exploitant de l'ICPE, "de la même façon qu'il peut bénéficier de l'autorisation ICPE précédemment délivrée". La raison ? "La dérogation "espèces protégées" doit faire l'objet d'un nouveau dépôt de dossier et d'une nouvelle instruction, ce qui entraîne des coûts conséquents et risque de bloquer provisoirement, voire de remettre en cause le fonctionnement de l'installation", explique le Conseil de simplification.

Supprimer la TGAP sur les ICPE

Le Gouvernement annonce pour la fin 2015 la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant les ICPE. "Cette taxe à faible rendement, qui pèse sur des activités productives, n'a aucun effet incitatif et sa suppression n'aura aucune conséquence environnementale", assure le Conseil de simplification, tout en déplorant le fait qu'elle "nécessite une mise à jour régulière de dizaines de coefficients par décret en Conseil d'Etat". Le Gouvernement avait déjà tenté de supprimer les deux composantes ICPE de la TGAP via le projet de loi de finances pour 2015. Mais les députés avaient refusé de suivre l'exécutif arguant, à l'inverse, du produit de la taxe qui s'élève à 20 millions d'euros et de son impact écologique.

Deux autres mesures concernent les rejets des installations industrielles. "Durant l'exploitation, dès lors que les résultats des analyses sont conformes et stables dans le temps, la fréquence des analyses pourrait être réduite sur la base d'une justification de la part de l'exploitant", annonce le Gouvernement. "Ces analyses mobilisent des salariés et occasionnent des coûts importants" sans tenir compte du nombre d'analyses déjà réalisées, justifie-t-il. La deuxième mesure vise à simplifier les déclarations annuelles des émissions polluantes grâce à une déclaration groupée sur un site unique. Les déclarations concernées par ce regroupement sont la déclaration annuelle des émissions (Gerep), la gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente (Gidaf), la déclaration aux agences de l'eau ou encore celle liée au plan de gestion des solvants.

Réexaminer le contrôle des expositions aux produits chimiques

Les annonces du Gouvernement concernent également la sécurité au travail. Et d'abord le contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques. "Sans remettre en cause les principes généraux de prévention, les modalités de contrôle telles qu'elles existent aujourd'hui seront réexaminées dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le troisième plan "Santé au travail" qui devra s'appuyer sur l'exploitation des résultats des mesures actuelles",  indique le document.

Le pourquoi de cet allègement annoncé pour le 1er semestre 2016 ? "Le dispositif de contrôle technique externalisé auprès d'organismes accrédités (…) fait peser sur les entreprises, notamment les plus petites, des contraintes qui entraînent incompréhension, mauvaise interprétation, voire inapplication de la règle, au détriment de la protection des salariés", explique l'exécutif.

Ce dernier prévoit, pour la même échéance et dans le même cadre, la possibilité pour une entreprise de mettre à disposition d'une entreprise extérieure ses équipements de protection individuelle (EPI), tels que les appareils de protection respiratoire. "Cette mise à disposition n'est pas prévue par le code du travail", précise le document.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour
Le terme "ICPE" active les discussions.... taxes, + machins + machins à taxer! Parce que l'ICPE existe, elle existe parce que quelques "abrutis" ont investi ou jeté de l'argent par la fenêtre en croyant gagner de l'argent, ou en créant un commerce de proximité pour la population!
Mais quand un maire détruit volontairement votre ICPE en inondant votre dépôt de carburants (station service), parce que pour la construction de logements sociaux, il s'est économisé l'implantation d'un collecteur de pluvial, même les préventionistes (pompiers) sont restés taiseux sur l'oubli de voir nos installations, même avec des enseignes de danger, enseignes volées par la suite!
Elles sont où les mesures de la protection de l'ICPE ou les contrôles régaliens à fort enjeux de sécurité publique?
Donc un maire, peut générer volontairement une pollution environnementale sans que le préfet du 64 ,n'intervienne et laisse faire!
Donc, afin de ne pas encourir de risque de pollution par l'immersion de nos cuves par les eaux pluviales de mon maire, nous avons cessé les stockages et la distribution de carburants, et donc perdu nos recettes!
Si vous avez des infos pour me défendre, je prends!

KD64 | 19 octobre 2015 à 12h34
 
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