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Actu-Environnement

Quatre députés plaident pour libérer les territoires ruraux du carcan règlementaire

Un rapport remis au Président de la République liste 200 propositions de simplification et d'assouplissement de la règlementation pour favoriser le développement rural. La modification de certaines règles environnementales figure en bonne place.

Aménagement  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Quatre députés UMP, Etienne Blanc (Ain), Daniel Fasquelle (Pas-de-Calais), Yannick Favennec (Mayenne) et Pierre Morel A L'Huissier (Lozère) ont remis la semaine dernière au Président de la République un volumineux rapport identifiant les "normes règlementaires dont l'application aux collectivités territoriales et aux acteurs locaux limite ou freine le développement économique, social, environnemental, culturel et institutionnel des territoires ruraux".

Intitulé "La simplification des normes au service du développement des territoires ruraux", le document de 281 pages répond à une mission commandée le 25 octobre 2011 par Nicolas Sarkozy.

Les normes environnementales au palmarès des difficultés

Afin de "se libérer du carcan de 400.000 normes nationales inadaptées aux territoires ruraux", le coordinateur de la mission, Pierre Morel A L'Huissier, plaide pour "une restructuration profonde" de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), "la nomination d'un « correspondant ruralité » auprès de chaque préfet" et "200 mesures de simplification et d'assouplissement" de la réglementation.

"Les réunions organisées par la Mission sur le terrain lui ont permis d'entendre le flot de protestations", rapporte le document, ajoutant que "les normes environnementales figurent (…) au palmarès des difficultés recensées par le monde rural". Ce n'est pas "que ce dernier se désintéresse de l'environnement", avancent les députés, mais plutôt qu'"à force de vouloir en rajouter dans la surenchère écologiste, le pouvoir normatif a mis en place un édifice davantage générateur de blocages que de solutions en faveur du développement durable".

Une mesure résume l'approche générale du rapport : lorsque des règles s'additionnent, "il convient de retenir (…) la mesure de protection la plus élaborée qui se substitue à toute autre mesure subsidiaire". "Cette mesure constitue à la fois un assouplissement et une simplification" et limite les "entraves au développement" engendrées par l'"enchevêtrement de mesures dites de protection à travers différentes législations et réglementations (Parcs nationaux, loi sur l'eau, zone Natura 2000, grands sites, zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), site biotope)".

Simplifier la création de retenues d'eau

Au chapitre eau, apparaissent en bonne place deux mesures visant à simplifier la création de retenues. "Il est proposé de supprimer les déclarations exigées pour les barrages [de plus de 2 mètres de haut] dont le volume de la retenue est inférieur à 50.000 m3", défend le rapport, précisant que la "disposition (…) a été introduite dans le projet de décret" dont l'objet principal est le renforcement de la sécurité des ouvrages de protection contre les crues. Une deuxième recommandation défend "une procédure simplifiée" pour ces même réserves collinaires. La construction serait autorisée par le préfet après avis du maire de la commune et consultation, pour avis et préconisations, des services de la police des eaux et de la Protection civile, voire de la commission départementale des sites. Dans ce cadre, il est recommandé d'établir "un protocole d'accord entre l'Etat, le Département, la chambre d'agriculture et les associations syndicales agricoles (…) afin de définir le processus-type de suivi partenarial pour l'instruction des demandes de création des retenues".

Une autre proposition vise à "supprimer le (…) délai de recours de 6 mois après mise en activité pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant des titres I (prélèvement) et III (Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique) de la nomenclature des installations IOTA". Actuellement, un tiers peut introduire un recours jusqu'à six mois après la mise en service d'une retenue d'eau. Cette proposition des élus est d'ores et déjà reprise par un projet de décret en consultation jusqu'au 19 avril.

Quant à la loi sur l'eau, le rapport juge qu'"il convient de procéder [au moyen d'une circulaire] à une clarification des concepts et des procédures (…) avec mise en place d'un guide de bonne pratique à l'adresse des usagers agriculteurs et élus". Le rapport se fait l'écho d'acteurs locaux qui "regrettent une propension à la pénalisation à toute atteinte au milieu humide". La mission parlementaire soutient aussi le projet de banque nationale des prélèvements en eau (BNPE) et préconise sa mise en œuvre dès 2012. Cette base de données doit centraliser et diffuser des données relatives aux quantités d'eau prélevées afin de caractériser la pression exercée sur les milieux aquatiques. Enfin, une autre proposition suggère de créer "un portail unique de télédéclaration des volumes prélevés" afin d'assurer le contrôle de l'administration conformément au code de l'environnement et assurer le paiement des redevances aux agences de l'eau.

Approche départementale pour l'éolien

S'agissant de l'implantation des "éoliennes industrielles", les députés proposent "une approche globale (…) sur un département ou sur une région naturelle afin d'analyser les dossiers d'implantation d'éoliennes, non pas au cas par cas mais globalement sur leur impact concernant l'ensemble du territoire départemental" afin "d'appréhender l'impact réel de l'ensemble des demandes émanant des entreprises privées et [mieux prendre] en considération l'aspect environnemental et paysager".

Par ailleurs, le rapport préconise aussi de "clarifier l'articulation entre le code de l'environnement et le code de l'urbanisme". Rappelant les cinq mesures présentées par une récente circulaire du ministère de l'Ecologie, les parlementaires expliquent que "des difficultés persistent (…) dans les communes visées par la loi Littoral ou la loi Montagne [car] les éoliennes – installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – ne peuvent être implantées à proximité des habitations (au moins 500 mètres) [alors que] dans ces territoires, leur installation (…) ne peut être réalisée que dans le prolongement de l'urbanisation existante".

ICPE, urbanisme, carrières et forêts

Certaines mesures impactent la règlementation environnementale, bien que présentées dans d'autres chapitres du rapport. Il s'agit notamment d'une proposition générale appelant à "instaurer, pour la rédaction des textes, une prise en compte obligatoire des incidences des projets sur le monde rural" afin de "tenir compte des réalités locales" en introduisant "[systématiquement] dans la loi, là où un tel dispositif serait pertinent, de mesures d'adaptation spécifiques pour les territoires ruraux".

En matière d'agriculture, le rapport juge la loi française "beaucoup plus contraignante que la réglementation communautaire appliquée par nos voisins en matière de création et d'extension d'élevage". Il appelle donc à assouplir les obligations d'études d'impact, en introduisant une procédure d'enregistrement intermédiaire pour ces ICPE, un régime situé en la déclaration et l'autorisation. Ainsi, le préfet déciderait au cas par cas de prescrire ou non la procédure d'enquête publique. Autre mesure proposée : favoriser les circuits courts en rendant plus flexibles certaines normes sanitaires de commercialisation des produits agricoles transformés.

Concernant l'urbanisme, les députés recommandent d'instaurer un délai maximal des autorisations d'urbanisme, de dispenser de déclaration préalable des constructions de moins de 8 m2 ou encore de ne pas joindre la totalité de l'étude d'impact à la demande de permis de construire.

De même, le rapport appelle à des modification du droit des carrières et entre autres à "simplifier les mesures administratives relatives à l'exploitation des petites carrières de roche ornementales", introduire une "dispense de garantie financière pour la remise en état des petites carrières" et "dispenser les entreprises sans salarié du contrôle des émissions de poussières". Quant au domaine forestier il est concerné puisque le rapport soumet des propositions afin de favoriser l'exploitation forestière.

Réactions5 réactions à cet article

 

Ces élus n'ont pas suggéré de créer des communes rurales, où un droit rural serait seul à s'appliquer. C'est dommage de leur part, car c'est une bonne expérience de décentralisation ou d'expérimentation décentralisée.

audaces | 18 avril 2012 à 11h55
 
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Sauf erreur de ma part, la procédure d'enregistrement (ICPE) existe.
je pense aussi, que vue la thématique sociétale (ISO 26000) en train d'émerger, il reste nécessaire de faire participer les riverains et associations, par enquêtes publiques ( via internet quand cela est possible) et réunions d'informations préalables.
Ne pas oublier, outre les impacts environementaux, l'analyse des dangers,la sûreté et l'hygiène santé... qui peuvent être que très peu (oupas abordés), par les porteurs de projets!
Attention au syndrome "NYMBY" (Not in my backyard) des riverains , qui se sentent floués, lorque non consultés et suffisamment informés.

ryases | 19 avril 2012 à 08h48
 
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Il est quand même hors du commun que des élus de la nation en viennent à vouloir mettre en place la gestion de l'eau - bien public- par une structure inféodée au principal syndicat agricole et au bénéfice essentiel , en final, de l'agriculture intensive.
Les lobbies ont encore frappé, ou la chasse aux voies est elle ouverte?
Il me semble qu'il faut déja un débat de fond sur l'opportunité des retenues prenant en compte le réchauffement climatique et les priorités de désserte de tous les consommateurs: particulier, industriels, ... et pourquoi pas agriculteurs sous réserve de prendre en charge leur pollution.
Si elles s'avèrent possibles et souhaitables, la gestion doit en être confiée à l'Etat, sous réseve d'éliminer les influences des lobbies ( 2 eme couche)
Quant aux chambes d'agriculture, pourquoi pas partie-prenante parmi d'autres, sous réserve de modification de leurs statuts pour qu'elles ne soient plus en dépendance des (ou du!) lobbies ( 3 eme couche) et retrouve leur rôle initial.
En bref pour le chapitre eau, comme pour le reste me semble t'il, ces élus me semblent avoir été trés inspirés.

jean | 19 avril 2012 à 11h02
 
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On ne saurait mieux annoncer qu'il y a une loi pour tous, sauf pour le monde agricole.
Il est vrai que les temps sont aux élections .

sirius | 19 avril 2012 à 15h51
 
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Il y a une méthode simple pour avoir une « loi pour tous » : supprimons le monde agricole !

Wackes Seppi | 21 avril 2012 à 01h11
 
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