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Projet de loi de simplification des entreprises : ce qui a été voté en matière d'environnement

Des énergies marines renouvelables aux certificats d'économie d'énergie en passant par la cogénération ou les motoneiges, le projet de loi voté par l'Assemblée fait feu de tout bois pour simplifier la vie des entreprises.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°339 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°339
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L'Assemblée nationale a adopté le 22 juillet en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui avait été présenté le 25 juin en conseil des ministres par le ministre de l'Economie et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Développer la procédure de rescrit

Le Gouvernement est habilité à étendre par voie d'ordonnance la procédure du rescrit à d'autres domaines que la fiscalité. Cette mesure a une double dimension. Elle permet à une autorité administrative d'accorder une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'Administration, sur l'application d'une norme à une situation de fait ou à un projet. Elle peut permettre aussi, pour une durée de 18 mois maximum, le gel des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la réalisation d'un projet.

Cette procédure peut concerner l'application du code du travail, du code rural, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, ou des dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux cotisations sociales.

Le silence vaut accord

Le Gouvernement est habilité à supprimer ou simplifier par ordonnance certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises, afin de mettre en œuvre le principe "silence vaut accord".

Faciliter les opérations d'aménagement et de construction

Le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction.

Ces mesures portent sur les points suivants : allègement des modalités de consultation du public, élargissement du champ d'application des dérogations aux documents d'urbanisme, limitation des obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports, facilitation du développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante commerciale.

Un amendement, porté par des députés UMP, a toutefois été adopté afin de modifier immédiatement la loi, sans attendre le vote d'une ordonnance, afin d'accélérer les projets de construction. Un autre amendement, porté cette fois-ci par le Gouvernement, l'autorise à prendre des mesures législatives d'ajustement de la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières.

Vers une autorisation unique EMR

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures touchant les énergies marines renouvelables (EMR). Pour rappel, l'ordonnance autorisera les préfets à délivrer une décision unique pour "les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés". Et également "pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations".

Un amendement, porté par les députés écologistes, a été voté afin de mettre en œuvre des dispositions transitoires afin de ne pas affecter les procédures d'instruction en cours. "Les projets de production d'énergie renouvelable en mer, notamment ceux issus des premiers appels d'offre pour l'éolien offshore en 2013 et 2014, auront déjà lancé des procédures de demandes d'autorisations à l'issue de la durée de mise en œuvre de l'ordonnance fixée à dix-huit mois", expliquent les parlementaires.

CEE : transfert de l'obligation de la filière "fioul domestique"

Les dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie (CEE) ont été votées. Elles prévoient, d'une part, le transfert de l'obligation de la filière "fioul domestique" des quelque 2.000 vendeurs de fioul vers une cinquantaine de grossistes. D'autre part, la possibilité de déléguer partiellement des obligations d'économie d'énergie à un tiers afin d'assurer la viabilité d'entreprises de service dont l'activité reposait sur les vendeurs de fioul.

Deux amendements ont toutefois été adoptés sur le texte initial. Ils visent à faire figurer les groupements professionnels de distributeurs dans l'article L. 221-1 du code de l'énergie. "Le transfert de l'intégralité de l'obligation de la filière fioul domestique en matière de CEE vers les seuls grossistes ne correspond pas à l'organisation de ce marché qui comporte un grand nombre de distributeurs indépendants qui se sont diversifiés via ces certificats", justifie la rapporteure Sophie Errante. Or, ces distributeurs vont rapidement créer un groupement professionnel.

Modifier les dispositions transitoires des expérimentations "autorisation unique"

Les dispositions relatives aux expérimentations d'autorisations uniques en matière d'installations classées (ICPE) et dans le domaine de l'eau (IOTA) ont été votées sans modification par rapport au texte initial. Elles visent à modifier les dispositions transitoires applicables à la fin de la période d'expérimentation.

Rétablissement du dispositif de soutien aux grosses installations de cogénération

Le Gouvernement a fait voter un amendement qui rétablit le dispositif de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie visant à soutenir les grosses installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel. Le dispositif, tel qu'il résultait de la loi Ddadue du 16 juillet 2013, a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 juillet dernier.

Ce dernier a jugé que la limitation de l'attribution de la prime de capacité aux seules installations de cogénération au gaz naturel ayant par le passé bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, parmi les installations de plus de 12 MW existant au 1er janvier 2013, était contraire à la Constitution. Afin de ne pas retomber dans cet écueil, le Gouvernement supprime la condition liée au bénéfice antérieur d'un contrat d'obligation d'achat. "Le nombre d'installations de cogénération au gaz naturel existantes de plus de 12 MW hors contrat d'obligation d'achat est restreint. Ainsi, seules quelques cogénérations au gaz naturel ont été identifiées, le champ d'éligibilité de la prime ne devrait être que légèrement accru", explique le Gouvernement.

Assouplissement de la réglementation des motoneiges

Le député socialiste de l'Ariège Alain Fauré a fait voter un amendement qui assouplit la réglementation applicable aux motoneiges afin de permettre aux restaurateurs situés en altitude de convoyer leur clientèle le soir. "Pour ces restaurateurs (…), l'activité nocturne constitue un complément essentiel pour la rentabilité de l'établissement (…). Il s'agit d'un élément d'attractivité important pour ces professionnels, concurrencés par les stations alpines étrangères qui pratiquent ce service pour leurs clients du soir", justifie le parlementaire.

Quant au potentiel impact sur l'environnement, il est très limité, ajoute le député, "d'une part en raison de la localisation des trajets évoluant strictement dans les limites du domaine skiable et d'autre part du fait que les dameuses consomment en une seule soirée le double de carburant consommé par l'ensemble des motoneiges sur la saison d'hiver".

Gérer la redevance de stationnement

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement, y compris le forfait de post-stationnement mentionné à l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam).

Simplifier le domaine du tourisme

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique. Ces mesures, issues des Assises du tourisme lancées par Sylvia Pinel en novembre 2013, concernent plusieurs domaines. On notera parmi ceux-ci : la clarification des dispositions relatives à la préservation de l'environnement et à la sécurité applicables aux hébergements et sites touristiques,  l'accessibilité de certains espaces culturels par des moyens de transport écologiques, la clarification des dispositions du code de l'urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, ou encore la mise en place d'un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d'accueil des camping-cars.

Réactions2 réactions à cet article

 

il serait intéressant d'avoir des informations concernant le dernier chapitre (tourisme).
Quand aux restaurants d'altitude, ils n'ont pas besoin d'une clientèle nocturne pour être rentables de qui ce moque t’on!!! pourquoi ne pas éclairer les domaines skiables et ouvrir les remontées mécanique jusqu’à 3 heures du mat pendant qu'on y est .
Pas de contraintes à l'économie du "20éme siècle" et surtout pas environnementales

lio | 26 juillet 2014 à 10h52
 
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Le député socialiste de l'Ariège Alain Fauré doit souvent être à la neige...
Mais il sait aller a l'assemblée pour défendre ses loisirs et les revenus de ses amis qui gèrent la neige (l'expression gérer est une expression qu'affectionnent beaucoup ce type élus)
Pauvre PS aussi décadent que l'UMP !

jms | 28 juillet 2014 à 12h28
 
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