Le député socialiste de l'Essonne, Thierry Mandon, a remis le 1er juillet au Gouvernement un rapport de synthèse (1) intitulé "Mieux simplifier : la simplification collaborative". Ce dernier est chargé par le Premier ministre d'une mission qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Il s'était vu proposer plusieurs mesures chocs de simplification par le Conseil national de l'industrie (CNI) le 14 juin dernier.
Constatant les résultats mitigés des programmes de simplification des cinq dernières années, le rapport préconise une nouvelle méthode d'action. Celle-ci prévoit d'associer le Parlement et la Cour des comptes, de reposer sur un pilote unique, d'établir une programmation triennale et de mener une véritable politique de communication. Les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Fleur Pellerin ont exprimé leur soutien à ces propositions. Mais lorsque l'on se penche sur le détail des mesures proposées dans la programmation triennale, on peut légitimement s'interroger sur leur pertinence.
Mesures redondantes, voire contradictoires
La présentation détaillée du programme triennal contient en effet plusieurs mesures présentées dans le désordre, parfois redondantes, voire contradictoires, et dont le périmètre n'est pas toujours correctement défini.
Le rapport prévoit que, pour fin 2014, les pièces à fournir pour "chaque régime d'autorisation" devront être précisément et préalablement indiquées. Pour cette même échéance, il prévoit de limiter l'avis du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) "dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation ICPE et du permis de construire aux textes en vigueur sans sur-réglementation (sic)".
Plusieurs propositions portent sur la réduction des délais d'instruction. Pour la fin 2014, le rapport prévoit d'instituer par voie réglementaire un délai impératif de recevabilité des dossiers d'autorisation sur le modèle du dispositif applicable au permis de construire. Mais il ne fixe qu'à la fin 2015 l'objectif de réduire les délais de procédure pour l'autorisation des installations classées.
Le document prévoit dans une autre mesure d'instaurer, comme pour le permis de construire, un délai ferme de deux mois maximum entre le dépôt du dossier et son passage à l'enquête publique, afin d'obtenir dans ce délai "une réponse obligatoire de l'administration quant à la recevabilité des dossiers sur leur forme". Ce délai ne pourra être dépassé que par arrêté préfectoral motivé, ajoute le rapport. Passé le délai légal, l'autorisation serait alors délivrée de manière tacite.
Le rapport préconise également de ramener le recours des tiers contre l'arrêté d'autorisation de quatre ans à six mois. "Ceci est sans équivalent dans les autres pays européens et fait courir un risque à l'entreprise", justifient les auteurs du rapport. L'article R. 514-3-1 du code de l'environnement (2) prévoit pourtant déjà un délai de recours des tiers de un an et non de quatre en matière d'installations classées.
Les auteurs préconisent également un relèvement des seuils des ICPE en s'alignant sur les seuils européens et en concentrant les exigences sur les enjeux forts. Une autre mesure proposée vise à empêcher que les modifications des documents d'urbanisme dans les zones autorisant l'exploitation d'ICPE ne concernent les projets d'extensions des installations existantes.
Des dispositions ciblées sur les entrepôts et la déconstruction du BTP
Plus ciblées, certaines dispositions ne visent que les entrepôts et le secteur de la déconstruction du BTP, reflétant sans doute la force de conviction plus importante des professionnels de ce secteur sur les auteurs du rapport, car on ne voit pas toujours en quoi les mesures proposées leurs sont spécifiques.
En matière d'entrepôts classés, le document propose la réduction du nombre de textes principaux applicables. Mais aussi, dans le même temps, la fusion de tous les textes applicables en un seul et unique arrêté ministériel de synthèse qui "fixe les prescriptions générales communes à tous les régimes A, E et D,C pour 1510 et qui décline dans chaque article les cas particuliers 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 (sic)".
"Cette codification à droit constant reviendrait à remplacer 18 textes par un seul", s'enorgueillit le rapport qui souhaite aussi que "la réglementation ICPE applicable aux entrepôts qui ne sont pas encore achevés soit celle en vigueur à la date du dépôt du dossier et qu'elle ne puisse être modifiée en cours de construction". Les auteurs préconisent aussi de "supprimer la rétroactivité aux entrepôts existants (sic) qui bénéficient de droits acquis lorsqu'ils ont été dûment autorisés dans le cas de modifications de la réglementation ICPE".
En ce qui concerne le secteur de la déconstruction du BTP, une proposition de mesure vise à "passer de quatre à trois dossiers pour la création d'un nouveau site de recyclage des déchets inertes", tandis qu'une autre prévoit de "créer une rubrique ICPE spécifique aux activités de recyclage des déchets inertes issus de la déconstruction du BTP et transformation en produits (sic)".
Inventaire à la Prévert
Le document préconise également de modifier l'article R. 122-3 du code de l'environnement (3) , de telle sorte que le silence de l'autorité environnementale saisie d'une demande d'assujettissement à la procédure d'étude d'impact au cas par cas vaille réponse négative.
Il prévoit également la création d'ici la fin 2015 d'un portail électronique dédié aux réglementations environnementales, ainsi qu'un accès en ligne généralisé à l'ensemble des documents d'urbanisme (Scot, PLU), y compris leurs documents graphiques.
Tel un inventaire à la Prévert, on retrouve également sans cohérence entre elles et avec des redondances, toute une série de mesures déjà listées dans le rapport du CNI du 14 juin : simplification relative à la signalétique des produits relevant d'une consigne de tri, simplification relative à la recherche et à la réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (3RDSE), simplification relative à la réglementation des équipements sous pression, simplification concernant l'attestation de conformité sanitaire (ACS), transposition de la directive IED, bilans de gaz à effet de serre, garanties financières pour les ICPE….
Sans oublier, parmi les mesures dites "structurantes", l'organisation d'une enquête publique unique, ainsi que la simplification de la planification urbaine et de l'aménagement opérationnel.
En matière de santé et sécurité au travail, le rapport préconise d'ici la fin 2014 de réduire à deux par an le nombre de réunions des comités d'hygiène et de sécurité pour les entreprises artisanales. Une mesure prévoit également, à la même échéance, une simplification relative à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLPE) au chrome hexavalent dans le secteur de la construction aéronautique. Une autre encore vise à simplifier l'application en France du règlement Reach.
Heureusement, il ne s'agit là que d'un rapport de synthèse du rapport final qui sera transmis à la mi-juillet. Il reste encore quelques jours à ses auteurs pour clarifier leurs propositions...
