L'objectif est de mieux proportionner à la réalité des risques encourus les contraintes imposées aux exploitants de ces installations et à l'autorité publique.
Le texte adopté par le Parlement comporte trois mesures différentes. La première poursuit un double objectif d'amélioration de l'efficacité des servitudes d'utilité publique instituées sur certains terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et d'assouplissement des conditions dans lesquelles ces servitudes sont instituées.
La deuxième simplifie les dispositions relatives à la cessation d'activité d'installations classées soumises à déclaration.
La troisième supprime l'obligation pour chaque région de prévoir, dans le plan d'élimination des déchets industriels spéciaux qu'elle est tenue d'élaborer, la création d'un centre de stockage de ces déchets.
Article publié le 28 mai 2009