Décentraliser la gestion des sites Natura 2000 terrestres au profit des conseils régionaux à compter du 1er janvier 2023. Tel est l'objet du projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation (2) du public jusqu'au 2 août prochain. Ce texte sera pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du Code de l'environnement tels que modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite « loi 3 DS ».
« En France, rappelle le ministère de la Transition écologique, les sites Natura 2000 terrestres ont vocation à être gérés, en premier lieu, par une collectivité territoriale volontaire. En l'absence de collectivité volontaire, la compétence est exercée par le préfet. » La loi 3DS confie aux Régions ce rôle d'autorité administrative jusque-là joué par le préfet. Elles deviennent compétentes pour constituer le comité de pilotage (Copil) du site Natura 2000 avant désignation de sa présidence. Les Copil réunissent les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs socioprofessionnels concernés dans une approche de gestion contractuelle et volontaire. En l'absence de collectivité volontaire pour gérer le site, la Région prendra la présidence du Copil, et sera chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs (Docob). Elle est également chargée d'approuver ce document. Le projet de décret met en œuvre cette décentralisation.
En revanche, « les missions de désignation des sites Natura 2000 ainsi que l'instruction des évaluations des incidences Natura 2000 ne font pas partie du périmètre de la décentralisation », précise le ministère. En dehors de la décentralisation, le projet de décret comprend des dispositions visant à simplifier les procédures Natura 2000. Parmi celles-ci, la dématérialisation de la notification des arrêtés de désignation des sites aux maires des communes concernées.
