Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Sites Natura 2000 : le Conseil d'État contraint le gouvernement à réglementer les pesticides

L'État aurait dû encadrer l'utilisation des pesticides dans les zones désignées au titre du réseau européen de sites naturels. Il ne l'a pas fait et le juge administratif lui donne six mois pour agir. Une décision qui va bousculer certains agriculteurs.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Six mois. C'est le délai que le Conseil d'État donne au gouvernement pour interdire ou encadrer l'utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000, ce réseau d'aires protégées mis en place par la législation européenne.

La décision du Conseil d'État, rendue mardi 15 novembre, est le résultat d'une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l'utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N'ayant pas réagi à cette demande, la fédération d'associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd'hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.

Méconnaissance de la directive européenne

« S'agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d'État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les  dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.

Le Conseil d'État estime, en revanche, que le dispositif réglementaire existant est satisfaisant en ce qui concerne les sites Natura 2000 marins ainsi que les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine. Il rejette donc les conclusions de FNE sur ces points.

« Cette décision vise à mettre un terme à plus de dix ans d'inaction coupable des gouvernements successifs trop à l'écoute des lobbies de l'agriculture chimique ou des syndicats majoritaires », se félicite Antoine Gatet, vice-président de France Nature Environnement. Le classement d'un site au titre du réseau Natura 2000 n'implique, en effet, pas de stopper les activités humaines ni d'ailleurs la construction d'infrastructures. Et le gouvernement s'était gardé de réglementer ou d'interdire l'utilisation des pesticides dans ces zones même s'il avait formellement transposé l'obligation européenne dans la loi.

« La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d'une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales », rappelle, à cet égard, le ministère de la Transition écologique sur son site. Pour chaque site Natura 2000, un comité de pilotage définit « des objectifs de conservation et des mesures de gestion qui sont ensuite mises en œuvre sous forme de chartes et de contrats cofinancés par l'Union européenne ».

Modifier certaines pratiques agricoles

Cette décision judiciaire, suivie par la nouvelle réglementation attendue, va devoir être prise en compte par les gestionnaires de ces sites et conduire à modifier certaines pratiques agricoles. Et cette injonction à agir n'est pas anodine lorsque l'on sait que les quelque 1 800 sites Natura 2000 français représentent 13 % de la surface terrestre métropolitaine. Et ce, même si les zones agricoles ne représentent que 15 % de cette surface. « En Camargue, entièrement Natura 2000, cette décision peut avoir un effet explosif sur la riziculture, grosse consommatrice de phytos… Il faudra bien veiller à ce que la réglementation prise soit à la hauteur des enjeux », réagit sur Twitter l'avocat Sébastien Mabile.

Contactés par Actu-Environnement, ni le ministère de la Transition écologique, ni la FNSEA n'ont souhaité réagir à cette décision de justice.

L'urgence de mieux protéger ces zones est pourtant là. Comme le rappelle Antoine Gatet, « seulement 20 % des écosystèmes et 28 % des espèces justifiant la désignation des sites Natura 2000 sont considérés en bon état de conservation ». Un chiffre qui révèle aussi les limites de l'approche contractuelle dans la protection des espaces naturels remarquables.

Réactions1 réaction à cet article

 

Quoi ? Comment ? L’État ne fait pas son boulot en matière de règlementation des pesticides, sur les sites Natura 2000 comme ailleurs ? Ça alors, les bras m'en tombent ! Moi qui croyais que nous vivions dans un pays où le respect du droit est une vertu cardinale de l'action publique !
Le Conseil d’État laisse 6 mois au gouvernement pour agir ? Bah, dans 6 mois, les élections présidentielles auront eu lieu, l'actuel gouvernement aura vécu et donc, "après moi le Déluge" pour l'actuel sémillant et pontifiant ministre de l'agriculture (c'est bien fait, tout de même, un calendrier électoral) !
Décidément, le Conseil d’État met de plus en plus un point d'honneur à donner enfin une lecture du droit favorable aux codes de l'environnement et de la santé publique. C'est un progrès notable et salutaire.
Mais tant que les responsables politiques et hauts fonctionnaires qui contournent ou ignorent ces codes ne sont pas personnellement rendus comptables de leurs actes contraires au droit, pas grand chose n'évoluera concrètement.

Pégase | 16 novembre 2021 à 19h00
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Qualification OPQIBI : ingénierie pour la restauration des cours d'eau OPQIBI