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Sites Natura 2000 : un projet de décret propose d'encadrer l'usage des pesticides par arrêté préfectoral

Un projet de décret permet aux préfets de restreindre l'usage de pesticides dans les sites Natura 2000, lorsque les chartes ne prévoient pas de mesures volontaires en ce sens. Ce projet répond à une injonction du Conseil d'État.

Biodiversité  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Sites Natura 2000 : un projet de décret propose d'encadrer l'usage des pesticides par arrêté préfectoral

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Le texte prévoit de confier aux préfets l'élaboration de ces règles censées limiter l'utilisation de pesticides dans les sites de ce réseau européen d'aires protégées composé de zones spéciales de conservation et de zones de protection spéciale. La consultation est ouverte jusqu'au 5 juin 2022.

Le ministère précise que ces dispositions concerneront 3 millions d'hectares de superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites Natura 2000 français, soit 10 % de la SAU nationale. « La moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d'usage de produits phytosanitaires », précise le ministère. Au total, la France compte 1 756 sites Natura 2000 terrestres et marins, soit une superficie totale terrestre de 7 millions d'hectares.

Des mesures volontaires ou des arrêtés préfectoraux

Le projet de décret prévoit que « le préfet encadre ou [interdise] l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs ». Toutefois, ces arrêtés ne concerneront que les sites Natura 2000 pour lesquels « cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les (…) contrats et chartes ».

Ces documents d'objectifs (Docob), rappelle le ministère, définissent les orientations relatives à la gestion de chaque site Natura 2000. Ils reposent sur « une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement ». Certains prévoient des « mesures de réduction ou d'arrêt volontaires d'utilisation des produits phytopharmaceutiques [formalisées] par des contrats d'aides à la conversion à l'agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ».

Cet encadrement devra être mis en place par des arrêtés préfectoraux qui devront être pris dans un délai de six mois à compter de la publication du décret. Le projet prévoit qu'il puisse être porté à douze mois, « sur décision motivée par la prise en compte de certaines situations particulières ».

Les préfets organiseront des concertations

Concrètement, une instruction sera adressée aux préfets afin qu'ils organisent, pour chaque site, des concertations concernant la restriction de l'usage de pesticides. « À l'issue des concertations menées au niveau départemental (…), les préfets, en l'absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites concernés, en lien avec les Régions. »

Ce dispositif, explique le ministère, « garantit l'application systématique des exigences posées par l'article 12 de la directive [de 2009] tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites Natura 2000 qui reste l'approche privilégiée dans la gestion de ces sites ».

Ce texte est proposé en réponse à une décision du Conseil d'État du 15 novembre qui constatait que la France n'avait pas pris de mesures pour restreindre l'utilisation ou interdire l'usage des pesticides dans les sites Natura 2000. Cette limitation est prévue par l'article 12 de la directive relative à l'utilisation des pesticides. La Haute Juridiction avait fixé à six mois le délai de mise en conformité du droit français. Cette décision répondait à un recours déposé par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette disposition européenne.

Réactions1 réaction à cet article

 

C'est tout de même curieux qu'en France, pour que s'appliquent les textes en faveur de la protection de la santé publique, de l'environnement et de la nature, il faille de plus en plus fréquemment une injonction du Conseil d’État.
En revanche, les arrêtés ministériels et préfectoraux de complaisance à l'égard de l'agro-industrie, de la chasse, de la régulation des "nuisibles" ou de l'artificialisation du territoire par le BTP sont bien souvent pris avec une célérité sidérante et sans même s'assurer qu'ils ne soient pas entachés d'illégalité. Quitte à les voir retoqués ensuite, mais :
1- le mal sera fait (comme pour certaines méthodes de chasse),
2- le ministère ou le préfet mis en cause peut alors toujours dire aux lobbies donneurs d'ordres "j'ai fait tout ce que vous demandiez, c'est les méchants écolos qui sont les troubles fête !"
Des pratiques dignes d'une république bananière ! Basta !

Pégase | 03 juin 2022 à 10h36
 
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