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Actu-Environnement

Sites pollués : la dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage est à la charge de l'acquéreur

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Qui doit prendre en charge le coût de dépollution supplémentaire d'un site résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur ? La Cour de cassation a répondu à cette question par une Article publié le 06 juillet 2022

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