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Sites pollués : les garanties financières à première demande supprimée pour les tiers demandeurs

MAJ le 19/10/2017
Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°374 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°374
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Un décret, publié le 11 octobre au Journal officiel, supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs qui souhaitent réhabiliter un site pollué. Ce texte est complété par un arrêté interministériel qui fixe le modèle d'acte d'engagement de caution solidaire amené à remplacer le modèle d'acte d'engagement à première demande.

La suppression des garanties financières à première demande était prévue par la loi pour la reconquête sur la biodiversité. Elle fait suite au retour d'expérience qui a montré que ce type de garanties constituait un frein à la mise en œuvre du dispositif du tiers demandeur. Les garanties financières à première demande ne sont pas faciles à obtenir auprès des banques, avait confirmé Abdelkrim Bouchelaghem, directeur général de la société Brownfields, lors des journées techniques de l'Ademe consacrées à la reconversion des friches polluées en mars dernier.

Avec une garantie financière à première demande, le garant (établissement bancaire, société d'assurance, etc.) doit en effet verser immédiatement au préfet les sommes que celui-ci peut réclamer sans pouvoir opposer d'exception à cette demande. Ce qui freinait l'engagement des établissements financiers.

Le dispositif du tiers-demandeur, prévu par la loi Alur, consiste à donner la possibilité à un tiers (promoteur, aménageur, collectivité) de se substituer à l'exploitant d'une installation classée (ICPE) dans son obligation de remise en état. Il a été mis en œuvre par le décret du 18 août 2015. En mars dernier, trois premiers arrêtés préfectoraux actant une substitution avaient été signés par les préfets et une quinzaine d'autres étaient en préparation. Avec cette modification réglementaire, leur nombre devrait logiquement augmenter.

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