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Sites pollués : la directive sur la responsabilité environnementale ne vise que les exploitants

Une décision de la CJUE valide la législation italienne en matière de sites pollués. Un éclairage intéressant sur l'interprétation du principe pollueur-payeur et de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu ce 4 mars une décision par laquelle elle juge la législation italienne en matière de sites et sols pollués compatible avec le droit communautaire. Un arrêt qu'il est intéressant d'analyser à la lumière des évolutions récentes du droit français de la responsabilité dans ce domaine.

Cette décision est rendue dans le cadre d'une décision préjudicielle posée par le Conseil d'Etat italien. Ce dernier avait constaté que la législation italienne ne permettait pas d'imposer au propriétaire d'un terrain non responsable de la pollution la mise en œuvre de mesures de réparation. Mais il souhaitait s'assurer de la compatibilité de ces règles nationales avec le droit de l'Union, en particulier avec le principe du pollueur-payeur consacré par l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et avec la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Le principe pollueur-payeur du TFUE non invocable

A cette occasion, la Cour rappelle que le principe du pollueur-payeur, tel que contenu dans l'article 191 du Traité, ne peut être invoqué en tant que tel par des particuliers en vue d'exclure l'application d'une réglementation nationale intervenant dans un domaine relevant de la politique de l'environnement. Non plus d'ailleurs que par les autorités compétentes en matière d'environnement pour imposer, en l'absence de fondement juridique national, des mesures de prévention et de réparation.

En revanche, la juridiction européenne relève que ce principe est susceptible de s'appliquer, dans l'affaire qui lui est soumise par le Conseil d'Etat italien, à travers la directive sur la responsabilité environnementale. Et elle conclut à la compatibilité de la législation italienne avec cette directive.

Pas de mesure de réparation pour le propriétaire non responsable

La Cour précise que les personnes autres que les exploitants ne relèvent pas du champ d'application de la directive. En outre, ajoute-t-elle, le régime de responsabilité environnementale que prévoit ce texte nécessite l'établissement d'un lien de causalité entre l'activité d'un exploitant identifiable et des dommages environnementaux quantifiables en vue d'imposer des mesures de réparation à ce dernier.

"Lorsqu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre le dommage environnemental et l'activité de l'exploitant, cette situation relève du droit national", juge la Cour. L'Etat membre peut donc, comme en l'espèce, limiter la responsabilité du propriétaire non responsable de la pollution au seul remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par les pouvoirs publics dans la limite de la valeur marchande du site.

Pas de remise en cause de la jurisprudence française

A contrario, cette décision n'empêche pas un Etat membre de rechercher plus avant la responsabilité du propriétaire du site, dès lors que l'exploitant n'est pas identifiable, puisque la Cour lui en laisse la liberté.

Cette décision ne semble donc pas remettre en cause les dernières évolutions du droit français de la responsabilité, qui tend à établir une hiérarchie des responsabilités en matière de pollution des sols. Et ce, d'autant plus, que la directive européenne a été transposée fidèlement par la loi française, sans que cela n'interfère réellement sur l'évolution du droit des sols pollués.

Pas d'incompatibilité donc avec la jurisprudence française la plus récente qui s'oriente sur la possibilité de rechercher la responsabilité des propriétaires négligents, voire simplement informés de la pollution, sur le fondement de la législation sur les déchets, lorsque la responsabilité de l'exploitant n'a pu être retenue sur le fondement de celle des installations classées (ICPE).

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