Le ministère de l'Ecologie nous apprend que le Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués (1) a été actualisé. La version 2 est parue le 10 février 2011. La première édition datait de décembre 2000.

Cette nouvelle version tient compte des évolutions des démarches de gestion des sites et sols pollués mises en place en février 2007.

« La restriction d'usage en matière de sols pollués est une limitation du droit de disposer de la propriété d'un terrain. Cette limitation attachée à une parcelle consiste en un ensemble de recommandations, de précautions, voire d'interdictions sur la manière d'utiliser, d'entretenir, de construire ou d'aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols », rappelle le ministère.

Celui-ci a identifié cinq outils permettant de conserver la mémoire des pollutions au niveau de la conservation des hypothèques, des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des plans d'occupation des sols (POS) : la servitude d'utilité publique, le porter à connaissance et le projet d'intérêt général (PIG), la restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat et la restriction d'usage entre parties.

« Ces divers outils ont des bases juridiques très différentes, mais ont en commun de permettre la conservation de l'information sur la présence de substances polluantes », résume le MEDDTL.