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Sites pollués et tiers demandeur : la suppression des garanties financières à première demande en consultation

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public jusqu'au 23 décembre prochain deux projets de textes qui visent à supprimer les garanties financières à première demande dans le cadre du dispositif du tiers-demandeur entré en vigueur en août 2015.

Ces textes, un décret et un arrêté, sont pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui a supprimé cette exigence de la loi. "Cette modification fait suite au retour d'expérience qui a montré que ce type de garantie financière constituait un frein à la mise en oeuvre de ce dispositif, qui reste une démarche volontaire", explique le ministère de l'Environnement. Avec une garantie financière à première demande, le garant (établissement bancaire, société d'assurance, etc.) doit en effet verser immédiatement au préfet les sommes que celui-ci peut réclamer sans pouvoir opposer d'exception à cette demande.

Le dispositif du tiers-demandeur, prévu par la loi Alur, consiste à donner la possibilité à un tiers (promoteur, aménageur, collectivité) de se substituer à l'exploitant d'une installation classée (ICPE) dans son obligation de remise en état. Il a été mis en œuvre par le décret du 18 août 2015. Les modèles d'attestation de constitution des garanties financières ont été fixés par un arrêté du 18 août 2015.

Ce sont ces deux textes qui font l'objet des modifications proposées. Les projets seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 13 décembre prochain.

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