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Sites pollués et tiers demandeur : mode d'emploi pour constituer les garanties financières

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un arrêté, publié le 29 août, définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières exigées du tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant d'une installation classée (ICPE) pour procéder à la réhabilitation du site.

Deux modifications ont été apportées dans les annexes de l'arrêté par rapport à la version soumise à la consultation du public en juin dernier. Elles portent notamment sur la mise en jeu de la garantie en cas de défaillance du cautionné et résultent des remarques formulées par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et par le Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

Selon cet arrêté, les garanties financières peuvent être constituées sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle. La constitution de ces garanties peut également se faire sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts. Elle peut enfin être réalisée sur la base d'un engagement écrit portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil. Dans ce dernier cas, le garant peut être une personne morale ou une personne physique qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui le contrôle.

Faciliter la réhabilitation des friches industrielles

La possibilité de substitution de l'exploitant par un tiers (promoteur, aménageur, collectivité) dans l'obligation de remise en état d'une ICPE lors de sa cessation d'activité est prévue par la loi Alur en vue de faciliter la réhabilitation des friches industrielles. Le décret d'application de cette disposition est paru le 20 août dernier avec une entrée en vigueur immédiate.

L'article L. 512-21 du code de l'environnement, issu de la loi Alur, indique que le tiers demandeur doit disposer de garanties financières, exigibles à la première demande, couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation en vue d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage défini. "En cas de substitution de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement", rappelle le ministère de l'Ecologie.

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