Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 11 mai prochain, un projet de décret qui définit une typologie d'usages pour la gestion des sites et sols pollués, ainsi que la notion de changement d'usage. Son entrée en vigueur est projetée pour le 1er janvier 2023.
Ce texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CPRT) du 17 mai prochain, vise à appliquer l'article 223 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a défini le terme « usage ». « Cette définition de l'usage permet de clarifier une notion centrale de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, qui repose sur le principe de gestion des risques selon les usages, explique le ministère. (…) L'absence jusqu'alors de définition des types d'usages pouvait être source d'insécurité juridique et d'hétérogénéité de traitement des dossiers. »
Le projet de décret définit huit types d'usages : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, sensible, de renaturation, autre. L'usage sensible vise à « encadrer certains scénarios d'exposition des populations sensibles », précise le ministère, et l'usage de renaturation à « faciliter les scénarios de désartificialisation et de promotion des fonctions écosystémiques des sols ». Le texte précise que les restrictions d'usages arrêtées par le préfet lors de la cessation d'activité d'une installation classée (ICPE) doivent être prises en compte dans la définition de l'usage projeté et dans la mise en œuvre d'un nouveau projet s'implantant sur le site.
