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Sites pollués : comment le projet de loi « industrie verte » prévoit d'accélérer leur réhabilitation

Le projet de loi « industrie verte », présenté le 16 mai en Conseil des ministres, contient plusieurs dispositions relatives aux sites pollués en vue d'accélérer la réhabilitation de 2 000 hectares de friches industrielles. Détail.

Risques  |    |  L. Radisson
Sites pollués : comment le projet de loi « industrie verte » prévoit d'accélérer leur réhabilitation

Créer 50 sites (2 000 ha) de foncier industriel, en dépolluant des friches industrielles. C'est l'un des objectifs affichés par le Gouvernement à travers son projet de loi (1) relatif à l'industrie verte, présenté le 16 mai en Conseil des ministres.

Pour atteindre cet objectif, le texte comprend une série de dispositions visant, d'une part, à « fluidifier » les cessations d'activité des installations classées (ICPE) et, d'autre part, à « renforcer l'action de l'État en cas de défaillance d'entreprises ». Des dispositions qui ont reçu un avis favorable (2) du Conseil d'État. Celui-ci a toutefois demandé à l'exécutif une sécurisation juridique de celles portant sur le recouvrement par l'État des sommes dont est redevable l'exploitant au titre de ses obligations de mise en sécurité, dans le cas d'une liquidation judiciaire.

Fluidifier les procédures de cessation d'activités

Pour ce qui est de la fluidification des procédures de cessation d'activités, le projet de loi ouvre en premier lieu la possibilité à un exploitant d'ICPE dont la cessation d'activité a été notifiée avant le 1er juin 2022 de pouvoir bénéficier de la nouvelle procédure introduite par la loi Asap de 2020. Cette procédure, qui est entrée en vigueur à cette dernière date, prévoit que l'exploitant fasse appel à un bureau d'études certifié, ou équivalent, en vue d'attester de la mise en sécurité du site, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces mesures.

En second lieu, le texte donne la possibilité au préfet de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif d'une partie seulement d'une installation, en cas d'inexploitation durant trois années consécutives, l'autre partie de l'installation pouvant alors continuer à fonctionner.

En troisième lieu, le projet de loi vise à « améliorer » la procédure du tiers-demandeur, qui permet à un tiers intéressé, comme un promoteur ou un aménageur, de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation du site. Le texte prévoit que la demande de substitution peut être faite non seulement pour réaliser ces travaux mais également pour prendre en charge tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation. Ces dernières sont les premières mesures que l'exploitant doit mettre en œuvre au moment de la cessation d'activités, la réhabilitation du site n'intervenant que dans un second temps.

Suppression de certaines garanties financières

À travers la deuxième série de dispositions, relatives au renforcement de l'action de l'État en cas de défaillance d'entreprises, le Gouvernement cherche à « empêcher l'apparition de friches industrielles ».

La première mesure avait été annoncée dans les orientations stratégiques de l'inspection des ICPE pour les années 2023-2027, adressées en janvier dernier par circulaire aux préfets. Elle supprime l'exigence de garanties financières pour la mise en sécurité d'établissements relevant de la directive sur les émissions industrielles ou d'installations de transit et de traitement de déchets. Il s'agit, explique le Gouvernement, de remplacer cette obligation par « des mesures plus efficaces, permettant de sécuriser les sommes destinées à la mise en sécurité du site, dans les deux cas ciblés (liquidation et exploitation illégale), plutôt que de faire perdurer un système inefficace et chronophage en particulier pour les services de l'État ».

“ Le préfet peut, à titre exceptionnel, confier à l'Ademe la réalisation d'office de travaux de mise en sécurité, voire de réhabilitation. ” Ministère de la Transition écologique
La deuxième mesure permet, en cas de liquidation de l'entreprise, d'introduire les dépenses de mise en sécurité du site dans la liste des créances à payer de façon prioritaire, explique l'exposé des motifs du projet de loi. Enfin, une dernière mesure donne davantage de pouvoirs au préfet en cas d'exploitation illégale d'une installation. Ce dernier pourra infliger une amende administrative d'un maximum de 15 000 euros à l'exploitant dès la mise en demeure de régulariser son installation. Il pourra également obliger l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux à réaliser en cas de non-exécution des mesures conservatoires imposées par l'Administration.

Évolution du processus d'intervention de l'Ademe

Outre ce projet de loi, dont la première lecture est attendue au Sénat, un long avis du ministère de la Transition écologique, paru au Journal officiel du 17 mai, fait évoluer le processus d'intervention de l'Agence de la transition écologique (Ademe) en cas de sites pollués dont les responsables sont défaillants. Cet avis vient remplacer la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée. Elle vise à « prendre en compte les enseignements issus du retour d'expérience de plus de dix ans de mise en œuvre de cette circulaire, la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en avril 2017, ainsi que la modification, en 2022, du processus de cessation d'activité des sites industriels ».

Le document délimite le périmètre d'intervention de l'Agence. « Le rôle de l'État se limite normalement à une action de police administrative basée sur les propositions de l'inspection des installations classées. Le préfet de département (et le préfet de police à Paris) peut néanmoins, à titre exceptionnel, confier à l'Ademe la réalisation d'office de travaux de mise en sécurité, voire, dans un nombre de cas plus restreint encore, de réhabilitation, à condition que l'ensemble des responsables soient défaillants et que l'installation concernée présente une menace grave vis-à-vis des enjeux présents dans son environnement proche ».

Cette mission de l'établissement public, ajoute la note, ne concerne que les sites relevant de la législation des ICPE, exploités régulièrement ou non, et exclut par conséquent la gestion de remblais avec des déchets ou terres polluées, de même que les dépôts sauvages de déchets.

1. Télécharger le projet de loi
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41811-projet-loi-industrie-verte.pdf
2. Télécharger l'avis du Conseil d'État
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41811-projet-loi-industrie-verte-conseil-etat.pdf

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