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Sols pollués : les secteurs d'information devront être élaborés avant 2019

Elaboration des secteurs d'information sur les sols, information des acquéreurs et locataires, études de sols et attestation des bureaux d'études sont au menu du projet de décret d'application de la loi Alur sur les sites pollués.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public jusqu'au 9 avril prochain le projet de décret relatif aux "secteurs d'information sur les sols", une forme de recensement des sites pollués prévu par la loi Alur. Le texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 14 avril.

Ce projet de décret vise à mettre en oeuvre l'une des dispositions du volet "sols pollués" de la loi Alur, qui avait pour ambition initiale de reconquérir les friches polluées et de favoriser la densification des zones urbaines. Un premier projet de décret, portant sur la possibilité pour un aménageur de se substituer au dernier exploitant d'un site industriel dans son obligation de réhabilitation, avait déjà été mis en consultation début mars.

Les secteurs d'information sur les sols délimités par arrêtés préfectoraux

L'article L. 125-6 du code de l'environnement, réécrit par la loi Alur, prévoit que l'Etat élabore des "secteurs d'information sur les sols" (SIS). Le projet de décret en précise la procédure d'élaboration sous la responsabilité des préfets de départements, avec comme échéance ultime le 1er janvier 2019.

Ces derniers devront transmettre les projets de délimitation aux maires ainsi qu'aux propriétaires des terrains concernés pour avis. A défaut de réponse dans un délai de six mois, l'avis sera réputés favorable. A l'issue de ces consultations, et de celle du public, les secteurs d'information sur les sols retenus feront l'objet d'un arrêté préfectoral. Les maires disposeront d'un délai de trois mois pour annexer les secteurs d'information sur les sols à leur plan local d'urbanisme (PLU).

La principale source pour la création des SIS est la base de données Basol, indique le ministère de l'Ecologie, précisant que d'autres sites pollués pourront être intégrés : installations classées (ICPE) relevant du ministère de la Défense, sites pollués par le chlordécone, sites de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)… Le décret précise que sont en revanche exclus des SIS les terrains d'emprise des installations classées en exploitation. Le nombre de sites répertoriés devrait être compris entre 5.000 et 10.000.

Information des acquéreurs et locataires

La loi Alur prévoit que lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Le projet de décret proposé à la consultation vient préciser les modalités de cette information.

Dans l'hypothèse où cette obligation ne serait pas satisfaite, la loi a prévu un mécanisme semblable à celui existant en matière de vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée. "A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer", prévoit ainsi l'article L. 125-7 du code de l'environnement.

L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Etude de sols et attestation d'un bureau d'études

En cas de projet de construction sur un terrain répertorié en secteur d'information sur les sols, une étude de sol doit être réalisée. Le décret précise le contenu de cette étude, qui devra également être réalisée en cas de changement d'usage d'un terrain ayant accueilli une installation classée.

Celle-ci doit comporter les résultats des mesures réalisées pour les substances utilisées sur le site durant les différentes périodes d'exploitation. Mais surtout les différentes préconisations pour assurer la comptabilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de "l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés".

La loi prévoit que le maître d'ouvrage doit fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation garantissant la réalisation de l'étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction. Le projet de décret précise le contenu de cette attestation, qui doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.

Le texte modifie également le code de l'urbanisme pour intégrer cette attestation dans les dossiers de demandes de permis de construire et d'aménager.

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