Le décret définissant les types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués a été publié, ce mardi 20 décembre 2022, au Journal officiel. Le texte est pris en application de l'article L. 556-1 A (1) du code de l'environnement issu de la loi Climat et résilience. Il a pour vocation de préciser le principe de gestion du risque selon l'usage, a rappelé Guillaume Bailly, rapporteur, en présentant le projet de texte au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le 17 mai 2022.
Cette notion d'usage a été définie par la loi comme la fonction, la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. Le décret détermine plusieurs usages : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, d'accueil des populations sensibles, de renaturation ou autre usage (au cas par cas).
Puisque la réhabilitation d'un site se fait en fonction de son usage, la définition du ou des usages futurs est un élément central, selon le ministère de la Transition écologique, notamment pour le dimensionnement des plans de gestion et, éventuellement, des objectifs de réhabilitation. Le but étant d'« assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté » (C. env., art. L. 556-1 (2) )
La détermination de l'usage intervient à différents moments de la vie d'un site ICPE, rappelle Guillaume Bailly. Elle est nécessaire lorsque l'exploitant demande une autorisation d'exploiter, mais également lors de la notification de cessation d'activités ou quand un nouveau projet s'implante sur le site après cette cessation.
Le décret a également pour objectif de permettre de qualifier un changement d'usage, pour savoir quand appliquer l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dont les dispositions déterminent ce qui s'impose au maître d'ouvrage à l'initiative du changement.
