Le 29 octobre 2012, le Conseil Transports, télécommunications et énergie a adopté la directive modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
"La directive vise (...) à réduire substantiellement ces émissions et à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en rendant contraignantes dans l'UE les règles les plus récentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en matière de normes pour les combustibles marins", indique le Conseil.
Nouveaux seuils
La teneur maximale en soufre des combustibles marins, qui sont utilisés dans des zones dénommées "zones de contrôle des émissions de SO2" (ZCES ou SECA selon l'acronyme anglais (1) ) sera fixée à 1% jusqu'au 31 décembre 2014 et à 0,10% à partir du 1er janvier 2015, conformément à l'annexe VI de la convention Marpol.
La teneur maximale en soufre en dehors des ZCES, fixée à 0,50%, deviendra contraignante dans les eaux de l'UE à compter de 2020, en application de la norme OMI. "Il en ira de même pour les navires à passagers opérant en dehors des ZCES, auxquels le régime actuel de 1,50% continuera de s'appliquer jusqu'à cette date", précise le Conseil.
Aides et sanctions
Enfin, une norme générale interdit l'utilisation sur le territoire des Etats membres de combustibles marins dont la teneur en soufre excède 3,5% en masse, à l'exception des combustibles utilisés par les navires équipés de dispositifs alternatifs d'épuration des gaz d'échappement, aussi appelés "laveurs à gaz", qui fonctionnent en circuit fermé.
Par ailleurs, le Conseil précise qu'"étant donné que les coûts à supporter pour respecter les nouvelles normes (…) pourraient avoir des incidences négatives pour la compétitivité du secteur et entraîner un glissement du transport maritime au transport terrestre, les Etats membres pourront accorder des aides aux opérateurs conformément aux règles applicables en matière d'aides publiques".
Concernant les "pénalités effectives, proportionnées et dissuasives", le Conseil rappelle "que les États membres devront fixer lors de la mise en œuvre de la directive, [des amendes] au moins équivalentes aux avantages tirés des violations des dispositions de la directive".
