Abus de position dominante et pratiques de prix prédateurs : c'est les accusations auxquelles devront répondre EDF et ses filiales (1) devant le Tribunal de commerce de Lyon, lundi 9 septembre.
À l'origine de l'assignation : l'administrateur judiciaire de la société Evasol, ex-leader français des installations photovoltaïques résidentielles.
Placée en redressement judiciaire le 29 mars 2012 puis en liquidation l'entreprise a cédé des actifs à Giordano Services, une filiale du fabricant de chauffe-eau solaire Giordano.
Une demande de 33 millions d'euros de dommage et intérêt
L'administrateur judicaire réclame aujourd'hui au groupe EDF 33 millions d'euros de dommages et intérêts au titre du passif irrécouvrable et de la perte du fonds de commerce d'Evasol.
Utilisation de l'image de marque, des conditions de branchement au réseau du groupe, etc., EDF ENR ainsi qu'EDF ENR Solaire seraient soutenues par EDF, selon la partie adverse. Les pertes constatées des filiales seraient également portées par EDF, d'après les accusations.
La jurisprudence française et européenne sur la diversité de monopole impose pourtant une autonomie sur le plan juridique, comptable, financier, commercial, etc.
À travers des primes offertes au consommateur après commande pour une installation PV et des mécanismes de doublement du revenu solaire durant certaines périodes, les offres promotionnelles d'EDF ENR solaire constitueraient des pratiques de prix prédateurs au vu de sa position, selon la partie adverse.
EDF ENR a notamment acquis 100% du groupe Photon Power Technologies, qui commercialise et installe des solutions de production d'électricité par panneaux photovoltaïques pour les clients résidentiels, les entreprises et les collectivités territoriales.
Cette action fait écho à la plainte déposée par la société Sun'R qui dénonçait certaines pratiques (discrimination et favoritisme en faveur de ses filiales, obstacles et retards concernant les raccordements, etc.) du groupe EDF. L'Autorité de la concurrence avait alors décidé, le 14 février 2013, de poursuivre l'instruction pour déterminer la réalité ou non des pratiques anticoncurrentielles.
