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Solaire : le nouvel arrêté tarifaire interdit le cumul des aides publiques

L'arrêté du 6 octobre 2021, très attendu par la filière solaire, multiplie par cinq les installations éligibles à un tarif d'achat. Une tribune de l'association Énergie partagée pointe néanmoins du doigt ses limites.

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com
Solaire : le nouvel arrêté tarifaire interdit le cumul des aides publiques

Un nouvel arrêté tarifaire, publié au Journal officiel du vendredi 8 octobre par le gouvernement, se présente à la fois comme une aubaine et une contrainte pour les acteurs du secteur photovoltaïque. Dans une tribune publiée par l'association Énergie partagée, dimanche 10 octobre, sur le site du journal Le Monde, 300 représentants économiques et politiques se sont insurgés contre une mise en conformité trop « restrictive » de l'arrêté avec le droit européen.

Validé par la Commission européenne en amont, le texte donne accès à des contrats avec tarif d'achat pour des installations solaires sur toiture de 100 à 500 kilowatts (kW), sans avoir à passer par des appels d'offres. Cette disposition avait été notamment saluée comme une « bonne nouvelle » par le syndicat des professionnels du solaire, Enerplan. Selon ce dernier, cette extension de l'accès à un tarif d'achat est un bénéfice non négligeable pour la profession, qui subit actuellement « une explosion des coûts de l'acier et une forte augmentation des coûts des modules (photovoltaïques) ». Pour l'avocat spécialisé dans le droit environnemental, Arnaud Gossement, cette mesure va « dans le bon sens » et « va contribuer fortement au développement de l'énergie solaire en France ».

Un tarif d'achat élargi mais contraignant

Néanmoins, l'article 13 du texte de loi est aujourd'hui pointé du doigt. Celui-ci reprend – avec un excès de zèle, selon ses détracteurs – la législation européenne, et plus précisément l'article 8 du règlement du 17 juin 2014 (ou Règlement général d'exemption par catégorie). Il interdit le cumul des aides publiques, provenant du tarif d'achat prévu par l'État, d'une part, et des collectivités locales ou d'ailleurs, d'autre part. « Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 (du présent arrêté, NDLR) avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne », peut-on lire dans l'arrêté du 6 octobre 2021.Pourtant, comme l'expliquent l'association Énergie partagée dans sa tribune, « la combinaison des subventions locales et du tarif d'achat est vitale pour les projets solaires citoyens ».

« Moins gourmand que les développeurs privés, ces groupes (de parcs citoyens) sont indispensables à la nécessaire appropriation de l'énergie dans nos territoires », développe Mélodie de l'Épine, coprésidente de l'association, sur LinkedIn. Dans cette optique, cette dernière confie que « l'équipe d'Énergie partagée, tout comme les nombreuses équipes de bénévoles des groupes citoyens, s'est largement mobilisée depuis des mois pour infléchir ce texte afin que les projets citoyens puissent bénéficier d'un complément d'aide locale si l'économie du projet le nécessite ». Une mobilisation sans succès pour l'instant.

Les parcs solaires citoyens entravés ?

 
Mieux vaut un guichet opérationnel "imparfait", que le cadre de l'appel d'offres qui générait très peu de projets.  
Richard Loyen, délégué général d'Enerplan
 
Sur Twitter, Richard Loyen, délégué général d'Enerplan, assure que « le nouvel arrêté tarifaire (photovoltaïque) ouvre beaucoup plus d'opportunités qu'il n'en entrave, même s'il interdit le cumul de subventions aux générateurs (photovoltaïques) », citant en outre la possibilité toujours permise de recevoir des aides au désamiantage ou à la construction d'ombrières, précédant l'installation de panneaux photovoltaïques. « Le sujet du cumul des aides a été discuté pendant des mois entre la Direction générale de l'énergie et du climat et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, complète-t-il. Il aurait pu l'être pendant encore longtemps. Mieux vaut un guichet opérationnel "imparfait", que le cadre de l'appel d'offres qui générait très peu de projets. »

Signataire de la tribune, Johanna Rolland, maire socialiste de Nantes et présidente de l'association France urbaine, proteste : si « les citoyens s'impliquent dans la transition énergétique, les collectivités doivent pouvoir les soutenir ! ». Yann Wehrling, vice-président à l'écologie de la Région Île-de-France, fondateur du Parti de la nature et signataire de la tribune, lui aussi s'insurge : « C'est toujours au niveau des collectivités qu'il est demandé de s'adapter et d'accélérer la transition écologique malgré les bâtons dans les roues. » Il regrette, par ailleurs, qu'un moyen « plus créatif » n'ait pas été trouvé du côté de l'État pour débloquer la situation.

Un tarif modulé par région, comme solution possible

L'association Énergie partagée propose justement au gouvernement un tel dispositif «de bon sens qui serait à la fois efficace et équitable » dans sa tribune. Ce mécanisme complémentaire de modulation du niveau de tarif d'achat fonctionnerait sur la base d'un différentiel d'ensoleillement, une variation selon les régions du coût moyen de la main-d'œuvre et des travaux et une gouvernance de projet impliquant davantage les acteurs et les citoyens locaux. « Un tel mécanisme présente les garde-fous nécessaires visant à éviter une rentabilité excessive des projets et permettrait aux collectivités locales de répondre aux enjeux de la régionalisation de la Programmation pluriannuelle de l'énergie, grâce à laquelle chaque région doit contribuer aux objectifs nationaux, avance Énergie partagée. (…) Les collectivités et les citoyens doivent garder la main sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, et il faut leur en donner les moyens. » Cette solution, déjà maintes fois proposée, n'a jamais eu l'aval de l'administration.

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