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Actu-Environnement

Sols pollués : les limites du devoir de conseil de l'architecte

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 30 janvier 2013, la Cour de cassation limite la responsabilité contractuelle des architectes en matière de conseil et d'information sur les sites pollués.

"Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations", affirme la Haute juridiction, qui casse la décision de la cour d'appel de Paris pour violation de l'article 1147 du code civil.

Cette dernière avait condamné les architectes pour faute estimant qu'en tant que maîtres d'œuvre tenus à un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage, ils auraient dû effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants, vérifier avant le dépôt des demandes de permis si le sous-sol était apte à supporter les constructions envisagées ou, à tout le moins, attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques, compte tenu du fait qu'ils connaissaient la nature industrielle du site.

Réactions1 réaction à cet article

 

Mais alors on peut donc se retrouver sur un terrain pollué sans rien en savoir, les pollueurs s'étant dégagés de toute responsabilité, de diverses manières, et au pire la personne qui achète se retrouve elle avec l'éventuelle obligation de dépolluer s'il s'avère que ce soit nécessaire.
Elle est pas belle la vie pour les pollueurs !

Daniel JAGLINE | 13 février 2013 à 21h24
 
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat