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Le propriétaire d'un terrain pollué par des déchets peut être considéré comme responsable

Le maire peut imposer au propriétaire d'un terrain l'évacuation des déchets qui y sont entreposés en l'absence de détenteur connu de ces déchets, en particulier s'il a fait preuve de négligence. Explications.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
Le propriétaire d'un terrain pollué par des déchets peut être considéré comme responsable
   

Par une décision en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que le maire pouvait, au titre de la police des déchets, imposer au propriétaire du terrain l'évacuation des déchets qui étaient entreposés, là où il avait dénié cette possibilité au préfet au titre de la police des installations classées du fait que le propriétaire n'était pas l'exploitant.

Le propriétaire du terrain considéré comme détenteur des déchets

"Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain", précise le Conseil d'Etat.

Le propriétaire peut conséquemment être considéré comme responsable au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement qui prévoit que "au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable".

Contentieux ancien

Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un contentieux ancien, et très nutritif pour le droit de l'environnement, opposant la commune de Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) à la société Wattelez.

Après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la société Wattelez avait vendu son fonds de commerce et son stock de marchandises et de matières premières à la société Eureca. Ayant été mise en liquidation, cette dernière avait cessé son activité et laissé sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneus usagés.

Le maire de Palais-sur-Vienne avait mis en demeure la société Wattelez de procéder à l'élimination des déchets, faute de quoi ils seraient éliminés d'office à ses frais. Le tribunal administratif de Limoges ayant rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure du maire, cette dernière avait fait appel du jugement. La cour administrative d'appel de Bordeaux ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du maire, la commune de Palais-sur-Vienne s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.

Police des déchets et police des installations classées

Cet arrêt doit être rapproché de la décision du Conseil d'Etat du 21 février 1997 qui concernait la même affaire et par laquelle la Haute juridiction administrative avait indiqué que "la société anonyme Wattelez ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire des terrains" faire l'objet d'une mise en demeure du préfet et des sanctions administratives prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.

A la lumière de ces deux décisions, on peut en conclure que le préfet ne peut, au titre de la police des installations classées dont il est titulaire, imposer des mesures d'évacuation des déchets au propriétaire des terrains lorsque celui-ci n'est pas l'exploitant de l'installation. En revanche, le maire, titulaire de la police des déchets, peut à ce titre imposer l'élimination des déchets à ce même propriétaire, en l'absence de détenteur connu des déchets, en particulier s'il a fait preuve de négligences.

NdlR : la photo illustrant le présent article n'a pas été prise sur les lieux de l'affaire commentée

Réactions1 réaction à cet article

 

Nous avons une décharge sauvage au BEAUSSET(Var)ou chaque jour enormément de camions bennes dechargent des déchets de provenance
inconnu baffouant la réglementation.Cet état de fait a fait l'objet d'un
reportage de FRANCE 2 "envoyé spécial" sans que pour autant aucune
autorité compétente semble avoir été diligentée pour faire cesser ces
agissements délictueux.Decourageant?

MINETTE | 02 septembre 2011 à 09h54
 
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